de l'Etat contre la personne responsable de l'accident dont a été victime un de ses agents, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement

Y... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé en la cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le recours de

par l'Etat à son agent pendant ses périodes d'incapacité de travail, les avait prises en compte pour ce montant dans le calcul du préjudice soumis au recours du tiers payeur ; Attendu que, pour limiter

[T] ; - déclarer recevable son action en responsabilité de l'Etat ; - rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'Agent judiciaire de l'Etat ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer

de son recours contre l'auteur de l'accident ne résultait pas du contenu de la correspondance échangée entre les Assurances mutuelles de France et l'agent judiciaire du Trésor ainsi que de l'acceptation

K... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gabriel X... du chef

, a dit que le recours de l'Etat pourrait s'exercer à concurrence de 196 410, 09 francs, montant du préjudice soumis à recours ; "alors que l'employeur est admis à poursuivre directement contre le responsable

subrogatoire de l'Etat sera fixé à la somme de 1 666 629,99 francs ; que, la créance de l'Etat étant justifiée à cette hauteur, c'est cette somme qui sera allouée à l'agent judiciaire du Trésor au titre

Judiciaire du Trésor Public la somme de 677 956, 32 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1998 ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que le tiers payeur, en l'occurrence l'Etat

Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Didier A... du chef de blessures

français la somme de 1 033 901,52 francs, après avoir constaté que le préjudice soumis à recours de Claude Y... s'élevait à la somme de 549 473,67 francs ; "aux motifs que la créance de l'agent judiciaire

judiciaire de l'Etat. 4.

Thierry Z... et son assureur ; qu'elle devra donc restituer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor (... )" ; "alors que 1 ), en condamnant Françoise veuve Y... à restitution envers l'agent judiciaire

L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Marie-Rose, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GAN, - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2000