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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300478_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’immatriculation des étudiantes formées par elle en prothésie ongulaire à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au mois de décembre de ladite année, au motif qu’elles ne justifieraient pas d’une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402248_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
professionnelle au sens des dispositions de cet article ; il ne justifie toujours pas, à la date de la décision attaquée, suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605119_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
professionnelle, que le CACES n’est pas équivalent à un certificat de qualification professionnelle car ce sont des documents différents et que les documents de la consultation étaient clairs sur cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2201256_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé "État membre d'accueil") reconnaît, pour l'accès à cette profession et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400922_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient qu'elle peut régulièrement solliciter un nouveau passage de l'épreuve orale du fait de ses qualifications professionnelles. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2300982_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
pour la qualification des conseils en management OPQCM, a décidé de maintenir la qualification professionnelle « OPQCM » délivrée à la société Kazars Group dans le domaine de qualification n°18 « optimisation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202547_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision rejetant sa demande de délivrance d'une attestation de qualification professionnelle "plomberie et chauffage", M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
état de cause, été attributaire du marché ; - elle justifie de sa capacité professionnelle et de la qualification professionnelle de son personnel au regard de ce qui était demandé en l'espèce ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2104686_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
état de cause, été attributaire du marché ; - elle justifie de sa capacité professionnelle et de la qualification professionnelle de son personnel au regard de ce qui était demandé en l'espèce ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2101790_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; - l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre l'ordre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300967_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201980_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de recherches privées ; / 2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ; / 3° Soit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305581_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Maamouri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance des qualifications
Source officielle6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - il s'est vu délivrer une carte
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326816_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
professionnelles acquises en Allemagne et les qualifications professionnelles requises en France.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306073_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A a été informé, dès le 2 août 2022, de ce que, faute pour lui de justifier de l'un des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle requis par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2502723_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des conditions fixées par l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ne justifiait pas suivre une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501645_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., le préfet de l’Oise s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’intéressé ne suit pas depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que la rupture
Source officielle2ème chambre
DTA_2304833_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B n'a suivi aucune formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, qu'il n'a présenté aucun contrat de travail et que la formation suivie dans le cadre du dispositif " initiative pour
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503935_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
commission mentionnée l'article L. 4111-2 I bis n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications
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