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voies 41/43 de la gare de Paris Nord, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417076_20241128

Administratif

28 novembre 2024

la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir; 2°) d'ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203173_20221026

Administratif

26 octobre 2022

A B et les occupants de son chef, de quitter sans délai le terrain occupé, en évacuant les lieux de tous objets mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde. 9.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2303404_20231120

Administratif

20 novembre 2023

de libérer sans délai l'emplacement qu'elle occupe en gare de Saint-Denis, de restituer le bien dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets et libéré de tous objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501277_20250630

Administratif

30 juin 2025

sans droit ni titre de la parcelle cadastrée ZA n°27 à Monnet-La-Ville de quitter les lieux dans le délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision en les évacuant de tous objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204418_20221018

Administratif

18 octobre 2022

l'assistance de la force publique ; - d'ordonner la libération des lieux et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ; - d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section ER n°973 incluant le cirque Zavatta et les occupants de son fait, de quitter sans délai le terrain occupé en évacuant les lieux de tous animaux et objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314110_20231013

Administratif

13 octobre 2023

la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501215_20250619

Administratif

19 juin 2025

enjoint aux occupants sans droit ni titre de la plaine aux Jeux à Bletterans (parcelles n° 39056 ZB 82 et n° 39056 000 ZB 26, ZB 27 et ZB 29) de quitter sans délai les lieux en les évacuant de tous objets

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

Administratif

18 octobre 2023

d'enregistrement auquel sont soumises " les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce " " est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets

Source officielle

10ème chambre

DTA_2000021_20230620

Administratif

20 juin 2023

répondu à toutes ses observations en date du 17 octobre 2016 ; - l'administration méconnaît les principes de souveraineté et d'indépendance fiscale dès lors que les règles relatives au registre des objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204173_20220712

Administratif

12 juillet 2022

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre ainsi que l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102348_20230126

Administratif

26 janvier 2023

d'appréciation et d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas employé de travailleur en situation irrégulière et qu'il a seulement été condamné en 2018 pour des faits de non tenue du registre par un vendeur d'objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303456_20230901

Administratif

1 septembre 2023

A et les occupants de leur fait, de quitter sans délai le terrain occupé en évacuant les lieux de tous objets mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde ; 2°) d'assortir l'injonction de quitter

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309098_20231108

Administratif

8 novembre 2023

en l'absence de libération des lieux dans un délai de 8 jours de l'autoriser à procéder à l'expulsion demandée, le cas échéant avec le concours de la force publique et de l'autoriser à évacuer tous objets

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303668_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310171_20231204

Administratif

4 décembre 2023

l'absence de libération des lieux dans un délai de huit jours de l'autoriser à procéder à l'expulsion demandée, le cas échéant avec le concours de la force publique et de l'autoriser à évacuer tous objets

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307858_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208579_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514456_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Dans le cadre de sa succession, la dernière nièce C... a légué à l’Etat des objets mobiliers lui ayant appartenu, tandis que l’héritier de la propriété s’est engagé à constituer, au profit de l’Etat, une

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