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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325433_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Or, la RATP est un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303733_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Écurie ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de construire n° DP 078 472 22 C0005 délivré le 24 octobre 2022 par le maire d'Orsonville à Mme M pour la construction d'une maison individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400418_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
classe du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation en date du 15 décembre 2023 pris par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les arrêtés individuels
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302101_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur fils ne bénéficie pas de l'accompagnement d'une aide humaine individuelle à hauteur de 20h par semaine ; - faute de cette aide humaine individuelle, leur fils n'est accueilli
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302147_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
par lequel Mme B H a été promue au grade de major M au titre de l'année 2019 ; - l'arrêté individuel par lequel M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 12 bis de l’arrêté du 28 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige : « Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle
Source officielleJuge unique 6
DTA_2100741_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il soutient que : - son dossier individuel était incomplet lors de sa consultation ; - la sanction est entachée d'erreur de fait et présente en tout état de cause un caractère disproportionné.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201512_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A justifie, par les pièces qu'il produit, avoir procédé à un ameublement complet des locaux mis à disposition de son entreprise individuelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408467_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
n'a pas bénéficié d'un entretien individuel dans une langue qu'elle comprend ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'ayant pas appliqué la clause discrétionnaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2208092_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le requérant soutient que l'utilisation des caméras individuelles des agents de police municipale présentait un caractère humiliant, dont il en a résulté pour lui un préjudice moral. Toutefois, M.
Source officielleJuge social
DTA_2306370_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L. 6121-4 du même code prévoit que France Travail " attribue des aides individuelles à la formation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303434_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance que les actes en litige ne comportent aucune mention de la dotation de solidarité rurale ne saurait leur retirer leur caractère décisoire en ce qui concerne l’attribution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602479_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi, alors qu’il se borne à relever l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B étant le redevable légal de l'imposition en litige, le service n'a entretenu aucune confusion dans les pièces de procédure entre l'activité exercée par le contribuable en tant qu'entreprise individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la question posée par la société Collectes Valorisation Energie Déchets (COVED) n'est pas applicable au litige et ne présente pas un caractère sérieux.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308492_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par une délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, ce même conseil d’administration a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401225_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par une délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, ce même conseil d’administration a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300474_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et ce alors même que la rectrice de l’académie de Nice fait valoir que cette décision a un caractère définitif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le présent litige, introduit par l'entreprise A B contestant la décision de résiliation de cette convention, laquelle revêt le caractère d'un contrat de droit privé, relève donc de la compétence du juge
Source officiellePage 4 sur 1430