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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2402890_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410782_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304179_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors que la saisie sur rémunération a été autorisée par une décision de justice émanant d'une juridiction étrangère, il n'appartient pas au juge administratif français de connaître de conclusions tendant
Source officielle11ème chambre
DTA_2319384_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
Source officielle8ème chambre
DTA_2214483_20230831
31 août 2023
31 août 2023
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2200061_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522400_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
serait le père de la demandeuse de visa de sorte que Mme A... ne peut être regardée comme justifiant que celle-ci lui a été confiée au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2402254_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2202825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2408660_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2403816_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
Source officielle10ème chambre
DTA_2408785_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’ils auraient été confiés à la personne qu’ils entendent rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle10ème chambre
DTA_2207264_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
Source officielle9ème chambre
DTA_2303754_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2403264_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’il aurait été confié à la personne qu’il entend rejoindre en France au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2213749_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215931_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2405465_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311961_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction
Source officielle9ème chambre
DTA_2310694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que vous auriez été confié à la personne que vous entendez rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction
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