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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100636_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par la présente requête, la ville de Nice demande au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201149_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un courrier du 5 décembre 2021, il a sollicité l'homologation de ses pathologies respiratoires en tant que blessures de guerre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'homologation de l'accord de fin de médiation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206765_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Delbes, demande au tribunal d'homologuer l'accord de médiation intervenu entre la Communauté de
Source officielle3ème chambre
DTA_2503506_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, d’homologuer ce protocole. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401791_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu le 12 juillet 2024 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311355_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle fait valoir que : - la demande d'homologation est irrecevable, en l'absence de difficultés particulières ; - elle est prématurée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204623_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Sur la demande tendant à l'homologation de l'accord transactionnel : 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313984_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Uzan-Kauffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l’homologation d’une blessure de guerre ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu entre l'Agence du numérique en santé et la société SDX Technology France : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par un arrêté du 17 octobre 2022 la préfète de la Creuse a homologué le circuit de vitesse du Mas du Clos et fixé les conditions de son utilisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; la notice de tranquillité publique est incomplète ; - l’arrêté d’homologation porte une atteinte disproportionnée à la tranquillité publique ; - l’arrêté d’homologation du circuit a été pris en méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une requête conjointe, les parties au protocole demandent au tribunal de procéder à son homologation. Sur l'homologation de l'accord transactionnel : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
prononcée par le tribunal, et, après avoir annulé le jugement n° 1602583 du 29 juin 2016, a annulé la seconde décision d'homologation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413146_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu, le requérant soutient qu’une enquête publique aurait dû être menée préalablement à l’homologation du circuit de vitesse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En premier lieu, la requérante soutient qu’une enquête publique aurait dû être menée préalablement à l’homologation du circuit de vitesse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201058_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation
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