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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
B ; - les observations des représentants du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102417_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur l'appel à garantie : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le 22 avril 2021, l'EPCC du Pont du Gard a déclaré le sinistre à son assureur qui, par un courrier du 17 juin 2021, lui a notifié son refus de prise en charge au titre de la garantie dommages aux biens
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510087_20250928
28 septembre 2025
28 septembre 2025
Elle soutient que : - il est porté une atteinte au droit à la vie garanti par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
- elle est fondée à demander la garantie des autres constructeurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Vauvert sur cette demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400246_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de l’appel en garantie formé à son encontre par la société Vergézoise de Réalisation, à laquelle elle est unie par un
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400993_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de La Garde et de Madame D B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105496_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formé par la société SNCF Réseau à l'encontre de la société Hydrogéotechnique Sud-Ouest et la société Galile : 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602209_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., interpellé et placé en garde à vue par la direction interdépartementale de la police nationale de Gap le 3 février 2026 pour les infractions pénales de vol aggravé, recel et conduite sans permis,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300347_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une décision du 15 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger son placement à l'isolement du 16 février au 16 mai 2023. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002558_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
C dans un rapport motivé du 19 mars 2021, produit par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510085_20250928
28 septembre 2025
28 septembre 2025
Elle soutient que : il est porté une atteinte au droit à la vie et à la sûreté garanti par les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2103345_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903974_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires. ". 5. En l'espèce, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506299_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à vue méconnaissent les " garanties légales " prévues par le code de procédure pénale et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la mesure de garde à vue dont il a fait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201785_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
garantir le groupement constitué de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300530_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222285_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En ce qui concerne les redevances d'occupation, les charges et le dépôt de garantie impayés sur le fondement contractuel : 4.
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