TA77 · 6ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 22 mai 2019, M. D C, représenté par le cabinet Cassel, demande au  tribunal : 
 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la Constitution de l'article 3 de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 
 En toute hypothèse, 
 2°) d'annuler, avec toutes conséquences de droit, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le Directeur de l'administration pénitentiaire sur sa demande, en date du 3 janvier 2019, tendant au retrait de l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la Justice l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 10 jours dont 5 jours ferme ; 
 3°) d'annuler, ensemble en tant que de besoin, la décision du 15 juin 2018 précitée ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de la Justice d'effacer la sanction attaquée de son dossier administratif et de tout autre fichier, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 5°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne précise pas à quel moment exactement il aurait participé au mouvement collectif en cours ; 
 -  l'article 3 de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire étant inconstitutionnel, l'article 86 du décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, qui en procède, est lui-même inconstitutionnel et ces dispositions ne pouvaient donc fonder l'arrêté attaqué ; 
 - par une décision en date du 20 février 2019, le Conseil d'Etat a transmis cette question au Conseil constitutionnel ; 
 - en toute hypothèse, à supposer même que l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 n'ait qu'une valeur réglementaire, elle ne pouvait porter atteinte aux droits de la défense et exclure toutes garanties disciplinaires ; en l'espèce, il n'a pas été informé, antérieurement à la sanction, qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure disciplinaire, n'a pas eu accès à son dossier, ni même aux éléments susceptibles de fonder la décision attaquée, n'a pas été en mesure de contester la matérialité des faits, ni de présenter des observations et/ou de produire des éléments en défense; 
 - les faits reprochés sont matériellement inexacts dès lors que le caractère prétendument injustifié de son arrêt de travail n'est pas établi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le ministère de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 L'instruction a été rouverte par la communication du mémoire enregistré le 13 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; 
 - la décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019 ; 
 - la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n°58-696 du 6 août 1958 ; 
 - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, conseillère rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Fresnes, s'est vu reprocher d'avoir participé, alors qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail pour la période du 30 janvier au 2 février 2018, au mouvement de blocage en cours dans plusieurs établissements pénitentiaires. Par arrêté du 15 juin 2018, notifié le 19 novembre 2019, la garde des sceaux, ministre de la Justice, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours ferme. Par courrier reçu le 4 janvier 2019, M. C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision à la suite duquel une décision implicite de rejet est née le 5 mars 2019. M. C demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.  
 Sur la demande de sursis à statuer :  
   
 2. Le Conseil constitutionnel ayant rendu sa décision le 10 mai 2019, sur cette question prioritaire de constitutionnalité dont il était saisi, il n'y a plus lieu pour le tribunal de surseoir à statuer conformément aux dispositions de l'article R. 771-6 du code de justice administrative.  
 Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par le ministère de la justice : 
 3. Dans son mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. C en se prévalant d'une capture d'écran du logiciel de gestion des ressources humaines Harmonie ne faisant pas apparaître la sanction critiquée. Toutefois, cette seule copie d'écran n'est pas de nature à justifier que la décision contestée aurait disparu de l'ordonnancement juridique et aurait été retirée du dossier administratif de l'intéressé. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction n'ayant pas perdu leur objet, l'exception de non-lieu sera écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prise en vertu de la loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs, " maintenue en vigueur " par l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et modifiée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :" Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires. ". 
 5. En l'espèce, M. C soutient que la sanction dont il a fait l'objet a été prise au terme d'une procédure irrégulière dans la mesure où il n'a pas été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure disciplinaire, n'a pas eu accès à son dossier ni aux éléments susceptibles de fonder cette décision, et n'a pas été mis en mesure de contester la matérialité des faits, de discuter les griefs formulés contre lui ni même de présenter des observations. Il fait également valoir que les dispositions précitées, qui ont pour effet d'écarter le principe du contradictoire, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution. 
 6. Par la décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 aux termes de laquelle " Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires " estimant qu' en prévoyant que cette sanction peut être prononcée " en dehors des garanties disciplinaires ", le législateur a méconnu le principe du contradictoire et que la déclaration d'inconstitutionnalité " est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée à M. C a été prise " en dehors des garanties disciplinaires ", ainsi que le permettait la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 précitée. Le Conseil constitutionnel ayant, par décision citée au point précédent, déclaré ces dispositions contraires à la constitution, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est intervenu au terme d'une procédure irrégulière.  
 8. En second lieu, l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ". 
 9. Si en vertu des dispositions précitées l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie, dès la demande qu'il a formulée, sur le fondement d'un certificat médical, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'administration conteste le bien-fondé de ce congé. Dans des circonstances particulières, marquées par un mouvement social de grande ampleur dans une administration où la cessation concertée du service est interdite, lorsqu'en dehors d'une période d'épidémie un nombre important et inhabituel d'arrêts maladie sont adressés à l'administration sur une courte période et que l'administration démontre avoir été dans l'impossibilité pratique de faire procéder de manière utile aux contre-visites prévues par l'article 25 du décret du 14 mars 1986, l'administration peut contester le bien-fondé de ce congé par tous moyens. Il appartient alors à l'agent, seul détenteur des éléments médicaux, d'établir que ce congé était dûment justifié par des raisons médicales (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juin 2020, M. B, n° 18BX03330). 
 10. En l'espèce, M. C soutient que le caractère prétendument injustifié de l'arrêt maladie n'est pas établi. La décision attaquée mentionne, sans que l'intéressé ne produise d'élément en sens contraire, que suite à un appel d'organisation syndicales nationales intervenu à la fin du mois de janvier 2018, de nombreux établissements pénitentiaires ont été progressivement perturbés par des cessations de travail massives de la part de leurs personnels démontrant l'existence d'un mouvement social concerté au niveau national, qui se poursuivait encore le 30 janvier 2018. L'arrêté querellé précise que l'absence d'un grand nombre d'agents au centre pénitentiaire de Fresnes a conduit à une organisation dégradée de cet établissement, susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public, avec un nombre restreint de personnels de surveillance présents et qu'à la date du 30 janvier 2018, les effectifs de personnels de surveillance exerçant dans les établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, notamment au centre pénitentiaire de Fresnes, et ayant fourni un arrêt de travail pour motif médical ont atteint un niveau anormalement élevé, très supérieur au niveau habituellement constaté, sans pour autant qu'il ait été constaté une situation sanitaire particulière. Ainsi, les circonstances très particulières de l'espèce sont de nature à révéler que des certificats médicaux ont bien été délivrés pour des motifs tirés d'une cessation concertée du service et non pour des motifs médicaux. Dans ces conditions il appartient au requérant d'établir par tout moyen que le certificat médical qui lui a été délivré et qu'il a transmis à l'administration correspondait à une pathologie réelle. Il ressort des pièces du dossier que M. C disposait d'un avis d'interruption de travail prescrit en raison d'une tendinite au genou gauche constatée le 30 janvier 2018 par le docteur A, valable jusqu'au 2 février 2018. Il produit également le compte-rendu d'une radiographie de son genou gauche effectuée le 2 février 2018, concluant à des gonalgies gauches post-traumatiques. M. C établit ainsi la réalité de la pathologie pour laquelle il avait bénéficié d'un placement en congé de maladie du 30 janvier au 2 février 2018. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'administration pénitentiaire a commis une erreur d'appréciation en considérant, par la décision attaquée, que l'absence de M. C n'était pas justifiée par un motif médical et était de nature à constituer une faute disciplinaire.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la Justice, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes, ensemble la décision implicite de rejet du 5 mars 2019 doivent être annulés. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque 
 sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 13. Eu égard au motif de l'annulation, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. C d'enjoindre au garde des sceaux ministre de la Justice de supprimer de son dossier toute mention de la décision annulée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais précités, exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 juin 2018, par lequel la garde des sceaux, ministre de la Justice, a prononcé l'exclusion temporaire des fonctions de M. C pour une durée de dix jours dont cinq jours ferme est annulé, ensemble la décision implicite de rejet du 5 mars 2019. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la Justice, de supprimer du dossier individuel de M. C toutes les pièces relatives à la sanction en litige, dans le délai d'un mois.  
 Article 3 :  L'état versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au garde des sceaux, ministre de la Justice. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,