Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2406597_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C, a été mis à la charge de ce dernier au motif qu'il n'avait pas déclaré, au moment de sa demande de RSA, qu'il était gérant non-salarié d'une société dénommée " LG Valet " depuis le 5 juin 2018, que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, gérant non salarié de plusieurs sociétés, a demandé le bénéfice du revenu de solidarité active le 21 août 2018. Après avoir sollicité à plusieurs reprises M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-3 de ce même code : " " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () / 6° les gérants non-salariés des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300449_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300450_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme A..., que l’intéressée, qui a déclaré le 2 avril 2024 sa qualité de gérante non salariée de la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202134_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si le requérant soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général s'agissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En second lieu, si la société requérante soutient que le statut de gérant de succursale non salarié se rapproche du statut de salarié en ce qu'il cotise auprès de Pôle emploi, qu'il relève du régime général
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2306120_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A détient avec son épouse, qui a la qualité de gérante non salariée, l'intégralité des parts de la SARL Snack Sud 34, dont il est salarié à hauteur de 20 heures par mois, et qui emploie par ailleurs deux
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300244_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A... détient avec son épouse, qui a la qualité de gérante non salariée, l’intégralité des parts de la SARL Snack Sud 34, dont il est salarié à hauteur de 20 heures par mois, et qui emploie par ailleurs
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2003177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
familiales des Hauts-de-Seine, notamment que le requérant s'est versé, sous forme de salaires, en février 2019 et novembre 2019, des sommes en provenance de la société " Witness Services ", dont il est gérant
Source officielleJuge unique
DTA_2200393_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
situation ; - elle a remis à la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe tous les documents justifiant de sa situation professionnelle (extrait K-bis, statuts de l'entreprise, etc.) en qualité de gérante
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
état de cause pas fondée dès lors qu'il a bien déclaré ses revenus, dont avait connaissance la CAF, et que sa situation professionnelle n'a pas changé depuis sa nomination en mai 2018 comme associé gérant
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D était fiscalement domicilié dans le Var, qu'il était gérant non salarié de la SCI Point Lotus depuis le 1er janvier 2007 et que le logement situé dans l'Ariège ne constituait pas sa résidence principale
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié à la société par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
I est le gérant non salarié.
Source officiellePage 4 sur 125