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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107073_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020, confirmée le 11 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a prononcé sa radiation du fichier national des demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405705_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

leur recours administratif préalable contre la décision du 31 juillet 2023 leur retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui leur avait été accordée lors de l’examen de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300982_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 en tant que la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204178_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ce faisant, alors que les décisions prises sur sa demande initiale d'asile sont définitives et qu'il n'indique pas avoir présenté devant l'OFPRA une demande de réexamen fondée sur des éléments nouveaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513259_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Paris Nord a refusé sa demande de redoublement ; 3°) d’enjoindre à l’Université Sorbonne Paris Nord, à titre principal, de l’autoriser à redoubler et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508606_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B..., représenté par Me Thuillier Pena, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 novembre du préfet de l’Hérault rejetant sa demande de restitution de documents d’identité ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412312_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

; 2°) d'enjoindre à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation de déroger à la durée hebdomadaire maximale du travail, pour les équipes et sur les périodes identifiées dans sa demande

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100565_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sa demande qui doit être retenue pour l'appréciation de cette disproportion est celle à laquelle elle a adressé sa demande initiale, soit le 4 juin 2020 ; - l'administration n'est pas fondée à lui opposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106305_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ; - le maire ne pouvait ni spontanément instruire de nouveau la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106306_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ; - le maire ne pouvait ni spontanément instruire de nouveau la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106307_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ; - le maire ne pouvait ni spontanément instruire de nouveau la demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407013_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le préfet de l'Hérault, suite à cette annulation, demeurait donc saisi de la demande initiale de renouvellement du titre de séjour de M. A en tant qu'étranger malade.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223428_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société Locus Enghien 50-52, représentée par Me Le Boulc'h, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 février 2024 de retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » qui lui avait été accordée lors de l'examen de sa demande

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2418646_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a formé, dans sa demande initiale émise pour sa fille, six vœux d’affectation pour la classe de première, dont trois pour des classes de première

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100871_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

du CERFA) c'est-à-dire les mêmes parcelles de terrain que la demande initiale de permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500569_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306310_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301384_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A informe le tribunal de la réception des documents d'urbanisme demandés. Par suite, les conclusions présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2209482_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

préfectoraux ; elle n'a toutefois en définitive pas souhaité présenter une demande initiale de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet

Source officielle

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