TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020, confirmée le 11 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a prononcé sa radiation du fichier national des demandeurs de logement social. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la commune d'Annecy conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle indique que Mme A a été réinscrite dans le fichier des demandeurs de logements sociaux avec prise en compte de l'historique depuis sa demande initiale du 4 juillet 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2 Par son mémoire du 1er mars 2022, Mme A déclare être " d'accord avec la décision " du 18 janvier 2022 par laquelle elle a été réinscrite sur le fichier national des demandeurs de logement social. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Annecy. 
 Fait à Grenoble le 5 avril 2023. 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.