TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2022 et 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Adja Oke, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 28 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, le délai de recours contentieux ne lui étant pas opposable et une requête en annulation ayant été déposée ;  
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, dès lors que la condition d'urgence est présumée dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; elle a contacté à plusieurs reprises les services de la préfecture afin de connaître l'état d'avancement de son dossier et des informations contradictoires lui ont alors été données ; elle est désormais dépourvue de tout document de séjour, les services de la préfecture lui ayant indiqué, en janvier 2022, à l'occasion d'une demande de renouvellement du récépissé dont elle disposait, que son dossier était inexistant ; du fait des difficultés qu'elle rencontre, elle est tombée dans une sévère dépression, laquelle a encore plus compliqué son état de santé rendu fragile par une affection de longue durée ; en outre, elle est empêchée d'obtenir l'équivalence de son diplôme de pharmacienne et de se rendre auprès de sa mère malade qui réside en Algérie ; contrairement à ce que soutient le préfet en défense, aucune demande de complément du dossier qu'elle a déposé ne lui a été régulièrement adressée ; un récépissé lui a d'ailleurs été délivré à la suite du rendez-vous en préfecture du 28 février 2020 ; contrairement à ce que soutient également le préfet, elle n'a pas été informée du classement sans suite de sa demande de titre de séjour, mais seulement du fait que la préfecture estimait que son dossier était inexistant, ce qui l'a conduite à présenter une nouvelle demande de titre, afin de pouvoir accéder aux services préfectoraux ; elle n'a toutefois en définitive pas souhaité présenter une demande initiale de titre de séjour ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, elle est mariée à un ressortissant italien vivant en France ; le dossier de sa demande de renouvellement de titre de séjour doit être considéré comme complet, à défaut de toute demande de pièces complémentaires qui lui aurait été régulièrement adressée ; par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour dont elle disposait en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée ; en effet, la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A a été classée sans suite, l'intéressée n'ayant pas répondu à la demande de complément de son dossier, et ce malgré plusieurs relances ; elle ne s'est pas présentée à deux nouveaux rendez-vous, les 11 mai et 20 septembre 2022, et, le 23 novembre 2022, l'enregistrement de la demande a été refusé en raison de l'incomplétude de son dossier ; Mme A n'a ainsi pas fait preuve de sérieux dans ses démarches ; par ailleurs, elle n'a jamais cherché à faire reconnaître son diplôme auprès des autorités françaises quand elle séjournait régulièrement en France et rien ne démontre qu'elle souffrirait d'une dépression ou de tout autre trouble psychique ;  
 - aucun doute sérieux n'existe sur la légalité de la décision attaquée ; en effet, le droit au séjour du conjoint citoyen de l'Union européenne doit être établi ; or, la requérante, qui n'a pas, en dépit de plusieurs relances, transmis les documents demandés relatifs à la situation de son époux, n'a pas présenté un dossier complet.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 2209169, par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Adja Oke, pour la requérante, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que Mme A ne souhaite pas présenter une demande initiale de titre de séjour dès lors qu'une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle disposait est susceptible, à terme, de lui permettre d'obtenir une carte de résident permanent ; son époux travaillait en intérim à la date de la demande de titre de séjour et continue de travailler en cette qualité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. Mme A, ressortissante algérienne née le 20 juillet 1996, est entrée en France en juin 2017. Elle s'est mariée le 13 juillet 2018 à Lyon avec un ressortissant italien qui séjourne en France et a obtenu, en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, un titre de séjour, valable de 30 avril 2019 au 29 avril 2020. Elle a demandé le renouvellement de ce titre le 28 février 2020 auprès de la préfecture du Rhône. Elle demande au juge des référés du tribunal, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté cette demande. 
 3. En l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus invoqué par Mme A n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 9 janvier 2023.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. CheneveyC. Driguzzi     
   
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier