TA33 · 2ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2022, ce dernier non communiqué, la société civile immobilière (SCI) Les Trois Boot's, représentée par Me Ducourau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 27 septembre 2021 délivré par le maire de la commune d'Abzac pour un terrain situé au lieu-dit Les Arnauds-Ouest, cadastré section A n° 349, lot 3, en vue de la construction d'une maison d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Abzac, sous astreinte, de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de sept jours ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Abzac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable,  
 - la décision méconnait l'autorité de la chose jugée et l'obligation dans laquelle se trouve l'administration d'exécuter une décision de justice ;  
 - le maire ne pouvait ni spontanément instruire de nouveau la demande initiale ni estimer qu'il était saisi d'une nouvelle demande et délivrer un nouveau certificat d'urbanisme négatif en appliquant les règles de droit prévalant à la date de la décision ; cette méconnaissance de l'autorité de la chose jugée révèle un détournement de pouvoir ; 
 - la décision prise dans ces conditions est entachée d'incompétence ;  
 - elle est également entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune d'Abzac, représentée par Me Fouchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que c'est M. A qui a demandé le certificat et non la société Les Trois Boot's ; en outre la société requérante ne justifie pas d'un titre de propriété sur les parcelles concernées par le projet ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Un courrier du 9 février 2022 a été adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il a été envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code. 
 Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Pouget, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fauquignon substituant Me Ducourau, représentant la SCI Les Trois Boot's ; 
 - les observations de Me Eizaga, représentant la commune d'Abzac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Les Trois Boot's, propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° 349 (lot 3), située au lieu-dit Les Arnauds-Ouest sur le territoire de la commune d'Abzac, a déposé le 13 avril 2017 une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en vue de la construction sur cette parcelle d'une maison individuelle. Par une décision du 8 juin 2017, le maire d'Abzac, estimant le projet non réalisable, lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Saisi par la société pétitionnaire, le présent tribunal, par un jugement du 14 mars 2019, a rejeté sa requête mais la cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt n° 19BX01853 du 23 mars 2021, a annulé le jugement et la décision du 8 juin 2017. Par un courrier du 30 juillet 2021, la société Les Trois Boot's, au visa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au maire d'Abzac la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif. Le 27 septembre 2021, le maire d'Abzac a toutefois délivré à la société un nouveau certificat d'urbanisme négatif, dont celle-ci demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle d'annulation devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce qu'un certificat d'urbanisme négatif soit à nouveau délivré par l'autorité administrative pour un motif identique à celui qui avait été censuré par la juridiction, pour autant que les circonstances de droit ou de fait n'aient pas changé.  
 3. Il ressort en l'occurrence des pièces du dossier que, pour annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt devenu définitif, s'est  fondée sur le motif tiré de ce que le projet décrit dans la demande de certificat d'urbanisme, alors même qu'il se trouve dans une zone où les activités agricoles sont  présentes, ne saurait être regardé comme conduisant à une extension des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, alors applicable à la commune d'Abzac, qui n'était pas dotée d'un document d'urbanisme à la date de délivrance du certificat annulé. Or, pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif du 27 septembre 2021, le maire d'Abzac s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance par le projet de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 20 février 2020, qui n'autorise les constructions à usage d'habitation en zone " A " que pour autant qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole. Ce motif, qui repose sur un élément normatif nouveau, est distinct de celui qui avait été censuré par l'arrêt de la cour administrative d'appel et, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'autorité de la chose jugée.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. ". Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. 
 5. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". 
 6. D'une part, l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif par une décision juridictionnelle ne rend pas le demandeur titulaire d'un certificat positif et ne crée aucun droit à son profit. Il appartient seulement à l'administration, saisie d'une confirmation de la demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme par le pétitionnaire, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci et de statuer à nouveau sur cette demande au regard des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle elle statue.  
 7. D'autre part, les certificats d'urbanisme ne relevant pas des " demandes d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol " au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, il en résulte que la confirmation d'une demande de certificat d'urbanisme ne crée aucun droit au profit du pétitionnaire à la cristallisation des règles d'urbanisme en vigueur à la date d'édiction du certificat d'urbanisme négatif annulé, alors même que l'annulation est devenue définitive et que la confirmation de la demande est effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 8 juin 2017 par la cour administrative d'appel de Bordeaux, quand bien même l'arrêt du 23 mars 2021 ne prononçait pas d'injonction, a eu pour effet de ressaisir le maire d'Abzac de la demande initiale de la société requérante, que celle-ci doit être regardée comme ayant confirmé par son courrier adressé le 30 juillet 2021 à la commune. Par ailleurs, alors qu'elle ne peut bénéficier des règles de cristallisation énoncées à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme pour le motif exposé au point 2, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le certificat d'urbanisme dont elle a pu bénéficier suite à la confirmation de sa demande devait être examinée au regard de la règlementation applicable à la date du 8 juin 2017. Il s'en suit que les moyens qu'elle tire de l'incompétence du maire pour statuer de nouveau sur sa demande initiale, ainsi que de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de l'erreur de qualification juridique et du détournement de pouvoir qui résulteraient de l'édiction de la décision litigieuse, ne peuvent qu'être écartés.  
 9. En dernier lieu, la société Les Trois Boot's ne conteste pas le bien-fondé du motif justifiant le certificat d'urbanisme négatif du 27 septembre 2021.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Abzac, que les conclusions aux fins d'annulations de la société Les Trois Boot's doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte formulées par la société requérante ne peuvent qu'être également rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Abzac, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Les Trois Boot's demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas a lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Abzac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Les Trois Boot's est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Abzac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les Trois Boot's et à la commune d'Abzac. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Lu en audience publique le 8 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET 
 Le premier assesseur, 
 L. JOSSERAND       Le greffier, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière