Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes

Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'environnement : " Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder

C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.

L. 512-4 de ce code : « Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article

L'article L. 161-3 de ce code dispose que : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".

, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires du 2 bis avenue

à l'article R. 321-20 () ".

/ 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2

ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une

Aux termes de l’article L. 512-4 de ce code : « Sont soumis aux dispositions prévues aux I à VI de l'article L. 322-2 les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil aurait commencé à courir à la date de la délibération du 8 septembre

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".

par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".