TA59 · 5ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2019, 7 octobre 2021, non communiqué, et 3 mai 2022, M. et Mme A et D B  demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) leur a octroyé une subvention d'aide aux travaux d'un montant de 24 574 euros pour l'immeuble sis 9 rue des Sept Ponts à Roubaix, en tant qu'elle ne leur alloue pas un montant supérieur, ensemble la décision du 26 juin 2019 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de leur verser une subvention d'un montant de 113 941,42 euros.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'immeuble dont ils sont propriétaires, objet de la subvention, est un immeuble à usage d'habitation comportant un appartement pour lequel ils procèdent à une opération de travaux lourds et a commis une erreur d'instruction en s'apercevant tardivement du changement d'affectation de l'immeuble, motif du montant minoré de la subvention ; 
 - l'ANAH s'était engagée à prendre en charge un montant majoré du coût des travaux ; 
 - l'augmentation des coûts de travaux résulte des demandes de l'ANAH, qui doit prendre en charge les surcoûts ; 
 - l'administration ne peut se prévaloir du programme d'action défini entre l'ANAH et la Métropole européenne de Lille pour 2018 dès lors que leur projet était régi par la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Lille métropole, communauté urbaine sur les territoires de Croix, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos 2013-2017, en application de laquelle les taux de subvention sont plus importants ; 
 - la région des Hauts-de-France leur a accordé une aide d'un montant maximal de 8 000 euros dans le cadre de l'OPAH. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend l'exposé d'aucun moyen ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont déposé le 23 novembre 2017 auprès des services de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) une demande de subvention pour un immeuble sis     9 rue des Sept Ponts à Roubaix, demande qui a fait l'objet d'une décision de refus le 17 mai 2018. A la suite de leur recours gracieux ainsi que de la production d'une étude complémentaire et après un avis de la commission locale pour l'habitat du 19 décembre 2018, l'ANAH, par une décision du 28 décembre 2018, leur a accordé une subvention d'un montant de 24 574 euros. M. et Mme B ont formé un recours gracieux le 21 mai 2019 contre cette décision en tant que le montant alloué était insuffisant. L'ANAH a rejeté leur recours gracieux par une décision du   26 juin 2019. Par leur requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2018, ensemble la décision du 26 juin 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie. Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, () ". L'article R.321-12 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que " L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 () ". Aux termes de l'article R. 321-15 de ce code : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12 sont déterminées par le conseil d'administration / () / Sont également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins () qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 dudit code :                  " I. - Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes : / () / 4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des aides et les contreparties demandées aux bénéficiaires des aides ; / 5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ; / 6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L. 301-3 ; il répartit entre les régions le montant des aides concernées ; il fixe pour chaque région les objectifs et le montant des aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé pouvant faire l'objet d'engagements pluriannuels dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-1-1, L. 303-1 et R. 327-1 ; () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. () ". L'article R.321-10-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que "  Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale : / 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ; / 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ; () ". L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1. / La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans lesquelles le taux prévu au 2e alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après réhabilitation. Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus. / La convention précise les conditions dans lesquelles le plafond des travaux éligibles peut être majoré, dans la limite maximale de 25 %. / Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux aides octroyées aux propriétaires bailleurs et occupants. " 
 4. Aux termes de la délibération n° 2013-08 du 13 mars 2013 du conseil d'administration de l'ANAH relative au régime d'aides applicables aux propriétaires bailleurs et aux autres bénéficiaires mentionnés au 1° de l'article R.321-12 du CCH, ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 66 du I de l'article R.321-12 du CCH, publiée au bulletin officiel n° 2013/8 du 10 mai 2013 du ministère de l'égalité des territoires et du logement : "  () 1° projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré  / a) L'application du plafond majoré n'a pas de caractère automatique () / b) l'application du plafond de travaux majoré n'est possible que dans l'un des cas suivants : - existence d'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ; - existence d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ; - existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ; - existence avérée d'une situation de dégradation très importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général.  () / 2° Projets de travaux d'amélioration visant à résoudre une autre situation et ne justifiant pas l'application du plafond de travaux majoré.  Lorsque la situation à laquelle le projet de travaux vise à répondre ne justifie pas l'application, telle que prévue au 1 ci-dessus, du plafond de travaux majoré, l'aide peut être attribuée dans les limites d'un plafond de travaux, au sein duquel le ou les taux de subvention maximaux applicables dépendent de la nature des travaux et de la situation à résoudre. () /    f) Travaux de transformation d'usage. Conformément à l'article R. 321-15 du CCH, ces travaux doivent avoir pour objet principal : - la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine n'est pas à usage d'habitation ; - ou la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation. Des travaux de transformation d'usage d'un local attenant à un logement peuvent également être financés lorsqu'ils permettent de résoudre une des situations spécifiques mentionnées aux a, b, c et e du 2, dans les conditions fixées par ces dispositions, ou dans le cadre du 1. () / 4° Taux maximal de subvention appliqué à la dépense subventionnée. Pour les aides attribuées sur le budget de l'agence, aucune majoration des taux maximaux n'est possible, à l'exception de celles prévues dans les conventions de gestion mentionnées à l'article               L. 321-1-1 du CCH, dans les limites fixées par l'article R. 321-21-1 du même code. () ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de vente de l'immeuble objet des travaux, établi le 6 septembre 2006, que celui-ci constitue un immeuble à usage de commerce, affecté à une activité de garage automobile jusqu'en 2010 puis au stockage de pneus et matériels automobiles jusqu'à la date de vente. Le permis de construire délivré à M. et Mme B le 6 juillet 2016 les autorise quant à lui et à leur demande, à réaliser des " travaux sur construction existante - changement de destination avec modification de façade " dans un immeuble dont ils ont déclaré qu'il ne comportait pas de logement et dans lequel ils ont pour projet d'en créer deux, donnant dès lors à l'immeuble une vocation mixte d'habitation et de commerce. Ces mentions ne sauraient être utilement contestées par celles d'un courrier établi antérieurement à ces actes, le 2 septembre 2015, par le service assainissement de la métropole européenne de Lille à l'occasion d'une demande de renseignement de M. et Mme B quant à la possibilité de raccorder la parcelle n°512AK0334 au réseau d'assainissement collectif et qualifiant, dans ce cadre, l'immeuble en cause d'immeuble à usage d'habitation. En outre, la production d'un rapport de mission repérage amiante établi le 15 juin 2015 et comportant des plans annotés manuscritement ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'un appartement telle qu'alléguée par M. et Mme B. A supposer même que cet appartement existe, les requérants n'établissent pas, en tout état de cause, son indignité ou son caractère très dégradé au sens du b) du 1° de la délibération n° 2013- 08 du 13 mars 2013 citée au point précédent. Par suite, le projet de M. et Mme B a trait à une transformation d'un local à usage de commerce en logement et ne constitue pas une opération de travaux lourds en vue de la réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé. Par suite, l'ANAH n'a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Les moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 6. En deuxième lieu, eu égard à la nature du projet de travaux de M. et Mme B telle que mentionnée au point précédent, le plafond de travaux majoré ne s'applique pas en l'espèce. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'Agence s'est, à tort, prévalue du programme d'action défini entre l'ANAH et la Métropole européenne de Lille pour 2018 et n'a pas fait application des taux de subvention majorés prévus par la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain Lille métropole, communauté urbaine sur les territoires de Croix, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos 2013-2017 est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 7. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que l'ANAH devait prendre en charge les surcoûts de travaux engendrés par ses demandes successives, à supposer même cette circonstance établie, de ce qu'elle s'était engagée à prendre en charge un montant majoré de coût des travaux, cette circonstance n'étant au demeurant pas établie, et de ce que la région des Hauts de France a alloué au projet une subvention au taux maximal n'ont pas d'incidence sur la légalité des décisions attaquées. Ils sont inopérants et doivent, dès lors, être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2018 par laquelle l'ANAH leur a octroyé une subvention d'aide aux travaux d'un montant de 24 574 euros pour l'immeuble sis 9 rue des Sept Ponts à Roubaix, en tant qu'elle ne leur alloue pas un montant supérieur ainsi que celle de la décision du 26 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'ANAH et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. C     Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNETLa greffière, 
 Signé  
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.