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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303239_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
directrice des ressources humaines de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, dans le cadre d’une enquête administrative déclenchée à la suite de la réception de deux courriers d’agents du service communication
Source officielle7éme chambre
DTA_2105987_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'ordonnance procédant au classement administratif de sa demande d'exécution est entachée d'erreur de fait concernant la date de communication des documents en cause, ainsi que la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101329_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
par le conseil de l'intéressé le 15 février 2021, a rendu un avis favorable le 23 mars 2021 à la communication des documents en cause, " s'ils existent ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501074_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice et alors que le CHU de Nice ne fait état d’aucune impossibilité matérielle à la communication des documents en cause, l’association requérante
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302374_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - l'urgence de la communication de ces documents est avérée afin qu'elle puisse les contester devant le Conseil d'Etat, le cas échéant, dans les délais, et dès lors que la diffusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516642_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l’absence d’élément permettant de justifier de la réception par l’administration de demande des intéressés tendant à la communication des documents en cause, la mesure demandée ne fait pas obstacle
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2321521_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aussi, comme le soutient le ministre, la communication des documents en cause aurait pour effet de révéler des informations susceptibles de porter atteinte à la recherche et à la prévention, par ses services
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303514_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient qu’il a communiqué les documents demandés, directement en papier au requérant, puis par courrier numérique à son conseil. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2609744_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2320872_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la Caisse nationale des allocations familiale a refusé de lui communiquer ce document.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206751_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B a sollicité de nouveau la communication du document en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205262_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de lui communiquer les documents qu'il énumère pour connaître les mesures préventives mises en œuvre par la commune pour faire appliquer et respecter la réglementation sonore pendant la période estivale
Source officielle8ème chambre
DTA_2207337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B a saisi le 29 mars 2022 la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis, le 10 juin 2022, un avis favorable sous réserve à sa demande de communication des documents en cause.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107796_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des hôpitaux du Léman a confirmé son refus de communiquer les documents sollicités. 2.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205738_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B a sollicité de nouveau la communication des documents en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502611_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - il a sollicité en vain les autorisations d’occupation, qui lui avaient été communiquées au cours des années précédentes ; - la mesure sollicitée est urgente car la communication
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301641_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - en dépit de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, favorable à la communication des documents en cause, la commune d'Auxerre demeure inerte ; - ces documents
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2303395_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - les occultations que comportent les documents communiqués, concernant des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou au secret des affaires, sont conformes
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2022, le maire de la commune de Lapugnoy indique avoir communiqué à M. A les documents sollicités.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2207811_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B, à qui le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir reçu communication desdits documents.
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