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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2209620_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230208
8 février 2023
8 février 2023
a eu connaissance de l'accord de reprise des autorités allemandes ; - cet accord n'est aucunement démontré ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413170_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300427_20230208
8 février 2023
8 février 2023
a eu connaissance de l'accord de reprise des autorités allemandes ; - cet accord n'est aucunement démontré ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la clause
Source officielle1ère chambre
DTA_2201447_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404442_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
surplomb de l'ensemble des chemins ruraux et voies communales de la commune, ainsi que l'accord de remise en état du site, pour les besoins d'un projet de construction de parc éolien ; 2°) de déclarer nulle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306014_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
fluides (classée en rang 1) et BALAS SAS (classée en rang 2), comme attributaires du lot n°7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
performance collective conclu le 20 juillet 2020 ainsi que sur l'exception d'illégalité invoquée, sur le constat d'inopposabilité de l'accord en raison de son illégalité et sur le constat d'un licenciement nul
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504035_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
candidats mais en réalité comme des prérequis, ce qui implique que le pouvoir adjudicateur a donné un poids prépondérant au critère n° 1 de la distance ; la société requérante s'interroge sur la note nulle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300806_20230223
23 février 2023
23 février 2023
autorités françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des offres pour ce critère en fonction du matériau composant les colonnes, conduisant à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ; * l'existence de ce double classement ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu l'article 17 du règlement n°604/2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire qu'il prévoit. Le moyen doit ainsi être écarté. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305527_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314926_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu l'article 17 du règlement n°604/2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire qu'il prévoit. Le moyen doit ainsi être écarté. 4.
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