TA69 · ELOIGNEMENT — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Vernet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet ; 
 - les observations de Me Vernet, avocate, pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision attaquée souffre d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme A, qui est enceinte de jumeaux ; 
 - et les observations de Mme A, requérante, assistée d'une interprète en langue soussou.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante guinéenne née le 5 mai 2002, Mme B A demande l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du règlement européen du 26 juin 2013 et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, alors que la préfète n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, la décision contestée précise les éléments déterminants de la situation de la requérante et fait état de sa situation de grossesse. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier doivent ainsi être écartés. 
 3. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 
 4. La faculté laissée à chaque État membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'État membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, précisant que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III. 
 5. Mme A soutient qu'elle ne peut être transférée en Allemagne puisqu'elle fait l'objet d'un suivi de grossesse gémellaire aux Hospices civils de Lyon et que tout déplacement vers un autre pays pourrait la mettre en danger ainsi que ses enfants à naître. Toutefois, il ressort des comptes rendus médicaux que la grossesse de Mme A entrait, le jour de l'audience, dans sa treizième semaine d'aménorrhée et que, si celle-ci fait l'objet d'un suivi attentif en raison de sa nature gémellaire, elle ne requiert pas d'absence de déplacement, la perte de sang de début de grossesse constatée par le service des urgences le 18 décembre 2024 n'ayant pas donné lieu à un traitement ou à des prescriptions particulières. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée se trouverait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un suivi approprié de sa grossesse en Allemagne, ni que le transfert litigieux serait de nature à entraîner, par lui-même, un risque réel et avéré pour son état de santé ou celui de ses enfants à naître. Par ailleurs, si elle soutient être en couple avec un ressortissant guinéen titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, elle ne produit aucun élément attestant d'une quelconque vie commune avec celui-ci, alors qu'il est constant qu'elle s'était déclarée célibataire lors de son entretien individuel réalisé le 22 octobre 2024. Par suite, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre l'arrêté du 20 décembre 2024 doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLe greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,