Z..., l'arrêt retient que le fait pour celui-ci d'avoir repris dans l'association, à la faveur d'une clause nulle d'actualisation du montant nominal de ses apports, autre chose que ce qu'il y a apporté

; que la clause de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective imposant une telle contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine

; que la clause de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective imposant une telle contrepartie est nulle ; qu'une clause nulle est inexistante dès l'origine

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles, quelle qu'en soit la forme, les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement

8 du contrat prévoyant, dans certains cas de résiliation, le paiement d'une indemnité égale aux trois quarts des annuités restant à courir ; Attendu que pour dire la clause nulle, en même temps que

, D'APRES LE POURVOI LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC ENCOURUE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA REVENTE DU TERRAIN, NI PAR AUCUNE RATIFICATION ET QU'AU SURPLUS, LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, LOIN DE COUVRIR LA CLAUSE

ET DANS DES ENTREPRISES AYANT DES METHODES DE VENTE SEMBLABLES A CELLES DE SON EMPLOYEUR, AVAIT UNE PORTEE ASSEZ LARGE POUR QUE SOIT CARACTERISEE UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, RENDANT LADITE CLAUSE

; qu'il reproche à son employeur de ne pas lui avoir remboursé ses frais professionnels réels et ce, tout au long de la relation contractuelle ; que la Cour observe que si le maintien fautif d'une clause

: 1 550,80 € brut - dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de payer la clause de non-concurrence et stipulation d'une clause nulle : 8 000 € - article 700 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-33 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'UNE CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES

mobilité stipulée en 1999 ne comportait aucune définition de sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux du licenciement, a fait application d'une clause

articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Materna finances devenue Financière Messine, la cour d'appel énonce qu'en application de la clause

l'employeur ne le mettait plus en mesure d'exercer correctement son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail qui comportait une clause

1er janvier 1998, a été licencié le 26 juillet 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir l'annulation de la clause

X... contenant une clause de non concurrence sans contrepartie pécuniaire, l'arrêt attaqué a déclaré cette clause nulle au motif que l'article 91 de la convention collective pour le personnel des industries

transitaire, en l'état d'une convention d'arbitrage à laquelle ses conditions générales faisaient référence ; que la société Steinweg a formé contredit contre cette décision ; Attendu que, pour dire la clause

la clause intitulée «convention des parties sur la procédure» insérée à l'acte de vente du 11 mars 2011, - vu son défaut de consentement résultant de la substance même de son obligation, dire cette clause

Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée