Cour de Cassation · civ3 — 23 février 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE LE 11 AVRIL 1957, LA COMMUNE DE DIDENHEIM A VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ;



 QU'AUX TERMES DE CET ACTE ET DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DU 16 JUIN 1955, LES ACQUEREURS SE SONT ENGAGES A EDIFIER SUR CE TERRAIN UNE HABITATION DANS LE DELAI DE DEUX ANS, ETANT SPECIFIE, AUX TERMES DE LA CLAUSE 8 DU CAHIER DES CHARGES, QU'EN CAS D'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, LE TERRAIN DEVRAIT ETRE RETROCEDE A LA COMMUNE CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT ;



 QUE LES ACQUEREURS, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, ONT VENDU LEUR TERRAIN, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JANVIER 1960, AUX EPOUX X... ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS DES EPOUX Y... LA RESOLUTION DE L'ACTE DE VENTE DU 11 AVRIL 1957 TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A L'ACHETEUR, DE CONSTRUIRE SA MAISON SUR LE TERRAIN DANS LES DEUX ANS, ETAIT ILLEGALE COMME CONTRAIRE AU CAHIER DES CHARGES-TYPE ;



 QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE POURVOI LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC ENCOURUE NE POUVAIT ETRE COUVERTE PAR LA REVENTE DU TERRAIN, NI PAR AUCUNE RATIFICATION ET QU'AU SURPLUS, LA REVENTE DE L'IMMEUBLE, LOIN DE COUVRIR LA CLAUSE NULLE, ATTESTAIT QUE L'ACHETEUR CONSIDERAIT CETTE CLAUSE COMME NULLE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT RECONNU L'ILLEGALITE DE LADITE OBLIGATION, COMME CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES-TYPE, RELEVENT AU CONTRAIRE QUE LES CRITIQUES DES EPOUX Y... NE SAURAIT ENTRAINER AUCUNE CONSTATATION DE NULLITE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT SUBSTANTIELLE ET QUE SANS ELLE LA COMMUNE N'AURAIT PAS TRAITE, ET CONSTATE ENSUITE SA VIOLATION PAR LES ACQUEREURS, A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10211 EPOUX Y... C/ COMMUNE DE DIDENHEIM ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY, LE BRET ET TETREAU