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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502202_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille avec exécution provisoire pour des faits de favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts, ce dernier est mis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205375_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le moyen tiré de la présence de cet examinateur pour l'épreuve EP1 " Tour, petits fours secs et moelleux, gâteaux de voyage " doit donc être écarté.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309663_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300502_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302692_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
hormis le score de Glasgow, ni l’infirmière ni l’interne de garde n’ont fait appel au médecin sénior de garde, les examens ont été réalisés avec retard alors qu’il vomissait et présentait des spasmes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405087_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour afin que sa demande d'asile soit examinée en France, dans un délai de quinze jours à
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502628_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501400_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par ailleurs, la mesure de constat litigieuse a pour objet de permettre au maire de la commune de Suresnes d'examiner, dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'arrêté du mise en sécurité du 21 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216898_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512475_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
a pas lieu, d'autre part, de prononcer la nullité de la session d'examen au cours de laquelle les faits lui étant reprochés ont été commis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300103_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de l'intéressé à titre dérogatoire, n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301986_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, il ressort de la mise à jour des vœux d’affectation à l’examen professionnel pour l’accès au grade de major de police officier de police judiciaire que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301659_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B D aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302432_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303218_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2209645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 11.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602151_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504384_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402071_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une décision du 26 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme B.
Source officiellePage 4 sur 1667