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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515149_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
tacite à déclaration préalable ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable sans délai sous astreinte de 100 euros par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515150_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
tacite à déclaration préalable ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable sans délai sous astreinte de 100 euros par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100139_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
propriétaire, et est de ce fait irrecevable ; - la décision est suffisamment motivée en droit et comporte le motif de fait fondant l'opposition en raison de la décision d'opposition du 26 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307891_20260213
13 février 2026
13 février 2026
dès lors qu’elle est titulaire d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105220_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un arrêté du 2 juillet 2021, la maire de la commune de Saint-Vougay a fait opposition à la déclaration préalable de la société TDF.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a attesté que sa déclaration préalable de modification de l'aspect extérieur d'une construction existante avait fait l'objet d'une décision de non-opposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008218_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C B, représenté par Me Harbonnier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Condé-sur-l'Escaut s'est opposé à sa déclaration préalable relative à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410871_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
/ Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507741_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 30 octobre 2025, le maire de Nice a fait opposition à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307150_20230828
28 août 2023
28 août 2023
et a refusé de délivrer un certificat de non-opposition ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aubagne de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de la société Hivory, enregistrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202969_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une décision du 10 janvier 2022, le maire d'Eaunes s'est opposé à cette déclaration. Par un courrier du 2 mars 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203919_20250211
11 février 2025
11 février 2025
opposé à la déclaration préalable déposée. 2.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302948_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il s'ensuit que l'opposition à contrainte formée par M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2207919_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203021_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200354_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B demande l'annulation, le maire a retiré la décision de non-opposition. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108726_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
des formations à destination des élus locaux d'opposition afin de leur permettre d'exercer au mieux leur mandat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décision du 14 janvier 2025 d’opposition à déclaration préalable devant être regardée comme un retrait illégal d’une décision implicite de non-opposition, elle bénéficie d’une décision implicite de non-opposition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201168_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
E demandent l'annulation, le maire de la commune de Saint-Gratien s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Gratien : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208416_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A et fait opposition à cette déclaration ; 2°) d'enjoindre au maire de Morsang-sur-Orge de lui délivrer une décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.
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