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37 427 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2321272_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle

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TA

Juge Unique 2

DTA_2302078_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2419334_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310363_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209108_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214579_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601051_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307360_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des données personnelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2400675_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

, notamment d'imagerie ; / (…) / n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; / (…) ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602856_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206562_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601370_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302443_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405777_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504293_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504341_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. /2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601514_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310364_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300450_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304989_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle