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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600282_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506939_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521085_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

D... demeurant route de Pruillé La Fardelière à Marigné-Laillé (72220), et à proximité desquels sont réalisés des travaux de rénovation et d’extension du Palais des Congrès et de la Culture sis sur l’unité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306087_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302434_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 2302434 et un mémoire enregistré le 3 août 2024, les sociétés Valtinée, Delfabro, Dana et Maria TP, représentées par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302632_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003887_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marianne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2103956_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au juge des référés d'étendre l'expertise suite à de nouveaux et importants désordres apparus à : - la société Ineo Provence et Côte d'Azur venant aux droits de la société Pignatta ; - la SARL Martin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308696_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500148_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, la faculté laissée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500153_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, la faculté laissée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506297_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506620_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100232_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Me Marrion, représentant la SHAM devenue société Relyens Mutual Insurance.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301887_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Panighel, rapporteur public ; - et les observations de Me Hemery, suppléant Me Defaux, représentant Mme A, et de Me Marion, représentant la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201596_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Fernandes, manqué de mesures à l'égard du requérant, remettant en cause sa version des faits, sans le laisser s'expliquer et en faisant preuve d'agressivité en le maintenant physiquement en dehors d'une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200013_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

D est père de trois enfants adultes issus d'un précédent mariage et que les relations avec ses enfants sont qualifiées de " complexes ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509547_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Si le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que le mariage de la requérante et de M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512184_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

MARION JARDINS, MARION, Fabienne, LE LAIN

SIREN 931053813Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

Acte sous seing privé en date du 01/09/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de VANNES 1 le 27/09/2024, Dossier 2024 54388. Référence : 5604P01 2024 A 03256. Adresse de l'ancien propriétaire : KERVILOR 56470 LA TRINITE-SUR-MER. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Rue de la Barre 56410 ETEL. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

08/01/2025

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