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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (6)

DTA_2006795_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206581_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B portant sur la réalisation d'une rampe d'accès au terrain d'assiette d'une habitation existante, la création d'un muret de clôture et d'un portail coulissant, la construction d'un cellier, le remplacement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

proposer des termes de comparaison pertinents existant dans la commune de Roquefort-les-Pins, ou, dans le cas contraire, dans une commune présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603852_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508222_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406367_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301656_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ringeval, rapporteur public, - et les observations de Me Attar, représentant la société Onshore Cellars.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506436_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que de telles conclusions relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et non de celle de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1923527_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les décisions de nomination de Mmes G D, Sandra Jouberton, Nathalie Malbreil, Mylène Y, Céline

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101696_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mers-les-Bains ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G D en vue de la dépose de la structure de sa véranda puis de sa reconstruction, de l'agrandissement de fenêtres de son cellier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500398_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106702_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601897_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, ce litige, qui met en cause les relations entre une société anonyme et l’un de ses usagers, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503728_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404776_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

La doctrine référencée BOI-IF-TFB-10-10-10 ne fait pas des dispositions précitées du code général des impôts une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503482_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Me Laffourcade-Mokkadem, représentant Mme A, qui reprend ses écritures relatives à la condition tenant à l'urgence et précise que Mme A est à la recherche d'un emploi sans succès jusqu'à ce jour et celles

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302111_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604457_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de suspendre la décision du 12 mars 2026 par laquelle la directrice de l’Institution Sainte-Céline

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006841_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Adeline Celier SASU

SIREN 983136771Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/08/2026

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Modifications diverses

CELIER INVESTISSEMENT

SIREN 940863152Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

12/06/2026

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Dépôts des comptes

Dominique CELIER - Virginie DANEZAN - Marie-Laure SOULA - SOCIETE D'AVOCATS

SIREN 393905732Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

11/05/2026

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Dépôts des comptes

CELIER CONSEIL

SIREN 989918255Greffe du Tribunal de Commerce de lisieux

21/04/2026

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Ventes et cessions

D-Clic InfoPub, CELIER, Clement

SIREN 100098128Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

Adresse de l'ancien propriétaire : Quartier Espalier 07460 SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES. Adresse du nouveau propriétaire : 6 Rue Adrien Badin 30340 SALINDRES. Les déclarations de créance seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

04/02/2026

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