Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article 110 du même code dispose que : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
() e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1011 bis du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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