Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 : " I.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

151 septies du code général des impôts.

Sur la demande de restitution du crédit d’impôt recherche : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux terme des deux premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2016 : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur