1391 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable à la Ville de Paris, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

visé par l'article 235 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts ni de ce que les canalisations ne constitueraient pas des ouvrages d'art et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

a de l'article 111 du code général des impôts.

En particulier, est explicité l'objectif poursuivi par le législateur, lors de l'institution du mécanisme de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, tendant à favoriser

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au

Cette société relève du régime des sociétés de personnes en vertu des dispositions des articles 8 et 239 ter du code général des impôts.

, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. / I ter.

231 ter du code général des impôts ne prévoit pas un tel critère. 9.

Aux termes de l’article 199 ter B du même code : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

En application des dispositions du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, il a opté pour l'imposition de cette plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En dernier lieu, aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.