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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202063_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'ensemble de ces éléments n'étant aucunement remis en cause par les allégations non étayées de la requérante, il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904775_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dès lors que cette condition fait défaut, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la prise en charge par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209424_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le service a, en conséquence, rectifié le montant des revenus fonciers déclarés au titre des années 2016 et 2017 par M. et Mme A.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106340_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de l'habitation principale a été remis en cause au titre des années

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100232_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a par conséquent remis en cause le régime d'imposition de la plus-value réalisée par cette société, au cours de l'année 2015, à l'occasion de la cession d'un immeuble lui appartenant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305104_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

bien été inscrite sur la liste d’aptitude établie au titre de l’année 2020, sa période de stage n’a en revanche pas été validée par l’inspection de l’enseignement agricole dès lors qu’elle n’a pas remis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Plusieurs évaluations ont été faites au cours de sa première année de stage et à l'issue de celle-ci, un avis réservé a été émis par son supérieur hiérarchique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007287_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A l'issue d'un contrôle portant sur les revenus perçus par le foyer fiscal de Mme D au titre des années 2015 et 2016, l'administration a remis en cause une partie des frais qu'elle a déduits de ses salaires

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2017692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'administration a également remis en cause la majoration de son quotient familial pour parent isolé au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404327_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

au titre de l’année 2020 et de 4 774 euros au titre de l’année 2021.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2006084_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'année 2015 : 3. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110636_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre part, l'administration a remis en cause l'inscription d'une perte pour créance irrécouvrable et d'une perte sur titres de participation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209986_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

2015, 2016 et 2017 à raison d'un bien situé 4 rue de la Ronville à Rety (62720).

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108603_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ont été mises en recouvrement le 31 mars 1995.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003567_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

d'Orléans a mis en œuvre des mesures visant à favoriser la poursuite de l'activité de la SAS Quai 22 ; - par courrier du 21 septembre 2018, la SAS Quai 22 a refusé une proposition d'avenant et a remis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024820_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Cabos, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005353_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a, au titre de l'année 2018, déclaré une rémunération totale de 109 754 euros dont 105 000 euros de revenus d'associés perçus pour la première fois au titre de l'année 2018, et bénéficié d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304189_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A l'expiration du délai de consultation, la société SMDR a remis un pli, au même titre que les sociétés Part des anges et Les voiles d'or.

Source officielle
TA

4ème Chambre

Waldnerc/France

DTA_2200984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

2016 et, le 31 octobre 2019, les impositions supplémentaires relatives aux années 2012, 2013, 2014 et 2015.

Source officielle

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