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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402788_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500233_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401001_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218224_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
E, ressortissant tunisien, né le 20 janvier 1977, alias C B, né le 20 janvier 1977, déclare être entré en France en 2002.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303350_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302949_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A E alias A B, retenu au centre de rétention administrative d'Oissel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Loiret l'a obligé à quitter sans délai le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306159_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le 15 juillet 2021, l'ALISE a formé une demande d'ASH auprès du département du Lot.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419544_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205731_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme A F, épouse D, alias Mme B C, épouse E, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français accompagnée de son fils et de son époux au cours de l'année 2006 selon ses déclarations.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313634_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306232_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B A, représenté par Me Aline Almairac, avocate au Barreau de Nice demande au tribunal : * de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; * de constater qu'aucune offre adaptée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502792_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
E..., alias Mme D...
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2022166_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prononcé, d'une part, à l'encontre de la société Interscoop, les sanctions de remboursement intégral de l'aide attribuée par le CNC au titre des deux œuvres intitulées " 1944 : Le Havre sous les bombes alliées
Source officielleJuge Unique
DTA_2304456_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme J comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis,
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2302357_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le déféré a été régulièrement communiqué à Mesdames Chantal Coutaud, Annie Guyader, Catherine Luneau, Aline Vigneulle, Catalina Chaperon, Annie Muller, Fadhila Smatel, Marlène D, Clémence Leboul, Isabelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2501892_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
G C E alias M.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400331_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
enregistrée le 22 janvier 2024, Voies Navigables de France (VNF) défère M. et Mme A en qualité de prévenus d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre de leur navire dénommé " Alizée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère, Rendu public par mise à disposition au
Source officiellePage 4 sur 24