Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501050_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306191_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ce qui lui attribue 1 mandat.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2301526_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2306201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400530_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La Société Publique Locale Cœur Energie ayant failli à son obligation énoncée à l’article 6 du mandat en n’informant pas le groupement requérant de l’existence de ce mandant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301855_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, les tarifs de l'eau, d'un montant inférieur à la moyenne nationale, peuvent, compte tenu de la consommation moyenne de chaque abonné qui bénéficie de surcroît d'un dispositif d'aides sociales
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
un, donne le plus fort résultat. / Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306192_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. / Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303265_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office./ En cas d’insuffisance de crédits, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2101306_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
décret n° 2013-260 du 29 mars 2013, être considéré comme un défaut de mandatement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A après la mention " Bon pour mandat " ainsi que par le cabinet d'expertise comptable après la mention " Bon pour réception du mandat ", M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408477_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite le moyen tiré de l'absence de fondement de la somme mandatée d'office doit être écarté. 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre le courrier du 30 mars 2023 et le courrier du 1er juin 2023 en tant qu’ils se prononcent sur le mandat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Une convention de mandat a été signée le 24 juillet 2000.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402184_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a mis fin à son mandat de président du conseil du comité régional des pêches
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2303243_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. / Au cas où il ne reste qu'un seul mandat à attribuer et si deux
Source officiellePage 4 sur 588