Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Après avoir vainement mis en demeure la mandante de lui verser sa commission, la mandataire l'a assignée en paiement de celle-ci. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

conclu le 1er avril 1973 lui donnait le pouvoir de prendre une telle initiative sans instruction de son mandant, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme Z...

d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. 6.

mandant et être antérieure à l'exécution définitive du mandat ; que ni l'opposition de l'autorité de tutelle extérieure au mandat, ni l'existence de nouvelles négociations, ni le renouvellement du conseil

de protection future doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en affirmant que le mandat confié à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La mandataire a assigné les mandantes en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'arrêt dont la notification a été tentée de façon loyale et régulière ; qu'en l'espèce, aucune pièce de procédure ne permet de constater que le mandat d'arrêt délivré le 1er juin 2001 à l'encontre de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat

Mais sur le moyen du pourvoi n° C 22.19-778, pris en ses troisième et quatrième branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de remboursement des pertes du mandat formée par Mme [J] et

en cours ; que la disparition du mandat exclut un dépassement de celui-ci par l'ancien mandataire qui continue de se prévaloir de cette qualité après la fin du mandat, un teI comportement constituant

et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que le mandat prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier

: 1 / que lorsque le mandat est non exclusif, le mandant se réserve le droit de contracter par le truchement d'un autre intermédiaire ; 2 / que doit être considérée comme illicite la stipulation

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.