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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'un montant de 12 684 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020.
Source officielle9ème chambre
DTA_2113943_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012740_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004883_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ainsi eu égard à ces éléments, la société requérante n'est pas fondée le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 160 165,56 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par suite, la société Haarslev Industrie A/S ne peut être regardée comme ayant été la bénéficiaire de cette somme et n'est dès lors pas recevable à contester la retenue à la source dont cette somme a été
Source officielle10ème chambre
DTA_1909310_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, de nationalités française et tchèque, résidant en République Tchèque, perçoit des pensions de retraite de source française, qui ont été soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes d'une part, de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300697_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206022_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300447_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'expertise d'un montant de 4 404 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Salles-la-Source la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901028_20230202
2 février 2023
2 février 2023
général des impôts ; - la société requérante, qui effectue les locations, doit être considérée comme le débiteur des amodiataires ; c'est à bon droit qu'elle a été imposée à la retenue à la source
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100770_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324430_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324461_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du code général des impôts méconnaît les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202631_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
prélèvement à la source appliqué à ses revenus de 2021, susceptible d'être reconduit en 2022, et du montant de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211910_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit
Source officielle10ème chambre
DTA_2002012_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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