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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2409145_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 juin 2024 : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400339_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 230-2 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101829_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200243_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En ce qui concerne la catégorie d'imposition 4.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210784_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du parc d'activités de Viais situé dans la rue de la Communauté à Pont-Saint-Martin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme C A, représentée par Me Mileo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2400853_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à la probité et aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402583_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat
Source officielle1ère chambre
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant des dépenses de travaux portant sur le local en litige : Au sens des dispositions du b) de l’article 31, I, 1° du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction
Source officielle12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePage 36 sur 131