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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100209_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La CPAM soutient que : - Mme B a été victime d'un " accident " dont la responsabilité incombe au centre hospitalier universitaire de Dijon ; - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304286_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne le manquement à l’obligation d’information : L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216121_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003929_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A 444-31 et suivants du code de commerce en sus de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Blois et la SHAM à
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504614_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu de l'article 111 C du code général des impôts, et aux contributions sociales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504494_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300302_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UC8-1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601685_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contentieux de deux mois prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - les conclusions à fin d'annulation des saisies administratives à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
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