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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il résulte de la dévolution successorale de celle-ci que son ayant-droit est sa fille Mme D. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, Mme D a déclaré reprendre l'instance engagée sa mère.
Source officielleChambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, le sens de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est sans incidence sur la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206769_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En troisième lieu, les requérants ne peuvent justifier de l'urgence par la circonstance que la commune de Tresses a lancé la procédure d'appel à la concurrence pour la dévolution du ou des marchés de construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il appartient au seul juge de l'impôt de déterminer, en fonction de l'objet du redressement et du déroulement de la procédure d'imposition, le régime de dévolution de la charge de la preuve applicable
Source officielle9ème chambre
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B de démontrer, en vertu des règles de dévolution de la charge de la preuve, le caractère exagéré des impositions en litige. 8. En deuxième lieu, si M.
Source officielleJuge unique
DTA_2401236_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La dévolution successorale a été établie par acte notarié en date du 21 novembre 2019 et a été enregistrée au service de publicité foncière de Pointe-à-Pitre le 15 mai 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402126_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
géographiquement compétent, au regard des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative ; - l'interdiction temporaire d'exercer ses fonctions ne constitue pas une mesure relevant des dévolutions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406954_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 373-2 de ce même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501218_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Enfin, l'article 373-2 du même code dispose, en son premier alinéa, que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'article 1.4 du règlement de la consultation " décomposition de la consultation " expose, conformément à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, les motifs précis tirés de ce que la dévolution
Source officielle4ème chambre
DTA_2304029_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La mention, dans les écritures de la métropole, de travaux de busage du vallat de Faveyrolles et de mouvements de terre aux fins de dépollution et de sécurisation contre le risque d'inondation est indifférente
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
politique et technique sur le devenir des parcelles restituées par cette société et situées dans le périmètre de l'emplacement réservé au bénéfice du projet avenue de Parisis en vue d'un objectif de dépollution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109536_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'urbanisation " et un espace de " transition entre le parc du Vexin Français et les massifs forestiers de Montmorency et de Saint Germain ", et de restaurer à terme sa vocation également agricole une fois la dépollution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108334_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'environnement, constituent des installations soumises à enregistrement, en application de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées, " les installations d'entreposage, de dépollution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
état de cause pas que son consentement ait été vicié alors qu'il est constant que la vente portait sur une parcelle comportant un bâtiment non viabilisé et dont le sol nécessitait un traitement de dépollution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101730_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Balagny-sur-Thérain n'établit en tout état de cause pas que son consentement ait été vicié alors qu'il est constant que la vente portait sur une parcelle comportant un bâtiment dont le sol un traitement de dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_1901090_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
sites envisagés aboutit à un faible écart de points entre le site retenu et celui des abattoirs ; l'étude soumise aux élus n'a pas étudié la possibilité d'obtenir des financements distincts liés à la dépollution
Source officielle1ère chambre
DTA_2308293_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
société Dimilo TP a notifié aux services préfectoraux la cessation de l’activité de stockage de déchets inertes le 30 novembre 2023, puis leur a transmis, le 21 décembre 2023, le rapport certifiant la dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301177_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'urgence est satisfaite : * ils ont été informés de ce que les travaux de clôturage, de désamiantage et de démolition allaient se dérouler sur une période de six semaines, suivie des travaux de dépollution
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de leur bien et de la disparition de nombreux meubles et objets, de l'impossibilité de le vendre, de la nécessité d'y installer une alarme pendant la durée des travaux pour la mise en vente et la dépollution
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