TA80 · 3ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 20 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Bluteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble dit " volume 3 " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Balagny-sur-Thérain de signer cet acte de vente dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Balagny-sur-Thérain une somme de  
 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération du conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain du 9 mars 2020 a conclu une vente parfaite de l'immeuble dit " volume 3 " à son profit ; 
 - cette délibération n'a pu être abrogée ou retirée plus de quatre mois après son adoption dès lors qu'elle est créatrice de droit à son égard ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire refuse d'exécuter la délibération du 9 mars 2020 ; 
 - aucun des motifs de la décision attaquée n'est de nature à la fonder. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juillet, 11 octobre 2021, 2 janvier et  
 4 février 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, la commune de Balagny-sur-Thérain, représentée par Me Nauche, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain n'a pu autoriser la vente de l'immeuble dit " volume 3 " et cette vente ne peut être réalisée dès lors que l'immeuble a été mis à disposition de la communauté de communes Thelloise par une convention du 14 décembre 2018 ; 
 - la délibération du 9 mars 2020 est entachée d'un vice du consentement dès lors que le conseil municipal a commis une erreur sur la valeur de l'immeuble cédé ; 
 - la délibération du 9 mars 2020 a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal ne prévoyait pas la vente d'un immeuble à M. A ;  
 - la délibération du 9 mars 2020 est contraire à l'intérêt général ; 
 - la délibération du 9 mars 2020 est entachée de détournement de pouvoir et de fraude ; 
 - la délibération du 9 mars 2020 n'autorise que l'ancien maire à signer la vente en litige ; 
 - le vente ne peut être réalisée dès lors que la zone dans laquelle se trouve l'immeuble est polluée ; 
 - le vente ne peut être réalisée dès lors que M. A et son père occupent déjà l'immeuble sans droit ni titre. 
 Par ordonnance du 5 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 février 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Karim-Zadeh, assistant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a proposé à la commune de Balagny-sur-Thérain de se porter acquéreur d'un immeuble dit " volume 3 " appartenant au domaine privé de cette dernière, pour un prix de 12 690 euros hors taxes. Par une délibération du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain a approuvé cette offre et donné l'autorisation au maire de procéder à sa vente directe. Par un courrier du 25 mars 2021 dont M. A demande l'annulation, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble. 
 Sur la légalité de la décision du 25 mars 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".  
 3. La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain du 9 mars 2020 a approuvé l'offre de M. A au prix qu'il avait proposé et donné l'autorisation au maire de procéder à sa vente directe. Par ailleurs, la commune de Balagny-sur-Thérain n'établit pas qu'en application de la convention du  
 14 décembre 2018 signée avec la communauté de communes Thelloise, elle ne disposait alors plus de l'immeuble vendu alors que cette convention ne mentionne le transfert d'aucun bien ou immeuble et qu'elle prévoit d'ailleurs en son article 2.2 que la commune conserve le droit d'aliéner les biens mis à disposition. En outre, en se bornant à produire une capture d'écran d'un site indiquant que le prix moyen des terrains sur son territoire est de 80 euros par mètre carré alors que la vente approuvée par la délibération du 9 mars 2020 prévoyait un prix de 30 euros par mètre carré, la commune de Balagny-sur-Thérain n'établit en tout état de cause pas que son consentement ait été vicié alors qu'il est constant que la vente portait sur une parcelle comportant un bâtiment dont le sol un traitement de dépollution. Enfin, la commune de Balagny-sur-Thérain ne produit aucun élément matériel de nature à établir que la délibération du 9 mars 2020 aurait été acquise au bénéfice de manœuvres frauduleuses. Dans ces conditions, cette délibération a entrainé la conclusion d'une vente parfaite de l'immeuble dit " volume 3 " à M. A et a créé des droits à son profit. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent  
 code ; () ". 
 6. Contrairement à ce que soutient la commune de Balagny-sur-Thérain, le changement de composition du conseil municipal et de maire suite aux élections des 15 mars et 28 juin 2020 ne fait pas obstacle à l'exécution de la délibération du 9 mars 2020. Par ailleurs, les moyens tirés de l'illégalité de cette délibération sont sans effet sur la décision attaquée dès lors que cette délibération a créé des droits au profit de M. A et ne pouvait être légalement retirée, en tout état de cause, plus de quatre mois après son adoption. Enfin, les circonstances que la zone dans laquelle se trouve l'immeuble est polluée et que M. A occupe déjà l'immeuble sans droit ni titre sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que celle-ci méconnaît les dispositions citées au point précédent et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain procède à la signature de l'acte de vente de l'immeuble dit " volume 3 ". Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante de la présente instance, la somme demandée par la commune de Balagny-sur-Thérain au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, la présente instance ne comporte pas de dépens. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Balagny-sur-Thérain ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 9. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Balagny-sur-Thérain la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par  
 M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 mars 2021 du maire de la commune de Balagny-sur-Thérain est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Balagny-sur-Thérain de procéder à la signature de l'acte de vente de l'immeuble dit " volume 3 " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Balagny-sur-Thérain versera à M. A une somme de  
 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Balagny-sur-Thérain sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié M. B A et à la commune de Balagny-sur-Thérain. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2101730