TA101 · 1ère chambre bis — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 janvier 2020 et 20 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Cazin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-André à lui verser la somme de 1 268 680 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2019 et leur capitalisation, en raison de l'emprise irrégulière grevant la parcelle (AS n° 381) dont elle est propriétaire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'implantation de canalisations, de regards, d'une voirie bitumée et de marquages au sol sur sa parcelle, en dehors de toute procédure légale et notamment de celle prévue à l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent une emprise irrégulière qui engagent la responsabilité de la commune ;  
 - la dépossession totale et définitive de sa propriété doit être intégralement indemnisée à hauteur de 1 153 000 euros au titre de la valeur vénale de sa propriété, 115 300 euros au titre des droits à construire dont elle a été privée et 380 euros au titre de frais d'huissier de justice.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, Mme A D, agissant en sa qualité de seul ayant droit de Mme C, décédée le 14 juin 2021, demande au tribunal de lui donner acte de sa reprise d'instance et de lui adjuger l'entier bénéfice des précédentes écritures. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars 2022 et 29 avril 2022, la commune de Saint-André, représentée par Me Doulouma, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante ne démontre pas avoir un intérêt à agir dès lors, d'une part, qu'elle n'établit pas être propriétaire de la parcelle AS n° 381 et, d'autre part, que la décision de rejet de la demande préalable a été adressée à Me Cazin ;  
 - qu'en tout état de cause la demande de la partie requérante n'est pas fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Doulouma pour la commune de Saint-André.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C était propriétaire d'une parcelle cadastrée section AS n°381 correspondant à un segment de l'allée des Sœurs constituant une voie privée ouverte à la circulation publique. A compter du mois d'août 2017, la commune de Saint-André a entrepris la réalisation d'un réseau de canalisations destinées à la collecte des eaux pluviales, assorties de caniveaux, d'un goudronnage de la voie après la réalisation des travaux d'assainissement et d'un marquage au sol matérialisant des places de stationnement, un passage piéton et un arrêt d'autobus. Par une demande préalable reçue le 14 octobre 2019, Mme C a demandé à la commune de l'indemniser de ses préjudices résultant de l'emprise irrégulière. A la suite du rejet de sa demande par une décision du maire du 2 décembre 2019, Mme C demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la commune à l'indemniser. Mme C est décédée le 14 juin 2021. 
 Sur la reprise d'instance : 
 2.Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. " 
 3. Mme C est décédée le 14 juin 2021. Il résulte de la dévolution successorale de celle-ci que son ayant-droit est sa fille Mme D. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, Mme D a déclaré reprendre l'instance engagée sa mère. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 4. Il résulte du relevé de propriété établi par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l'attestation successorale du 5 septembre 1995 produits à l'instance, que Mme C était propriétaire, à la date d'enregistrement de sa requête, de la parcelle cadastrée AS 381 située sur la commune de Saint-André. En outre, si la commune relève à l'appui d'une fin de non-recevoir que sa décision de rejet du 2 décembre 2019 a été adressée à Me Cazin, conseil de Mme C, et non à Mme C elle-même, cette circonstance est à l'évidence sans influence sur la recevabilité de la requête. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que Mme C n'avait pas intérêt à agir et la fin de non-recevoir qu'elle oppose sera écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'emprise irrégulière :   
 S'agissant des travaux relatifs au réseau de collecte des eaux de pluie :  
 5. L'implantation d'un réseau de canalisations d'évacuation des eaux de pluie par une collectivité publique dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, qui dépossède le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne peut être régulièrement mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire. 
 6. Il résulte de l'instruction que les travaux tendant à la réalisation d'un réseau de canalisations de collecte des eaux de pluie, impliquant la mise en place de caniveaux et l'enrobage en bitume de la voie à la suite de la pose des canalisations, sur la parcelle AS 381, ont été réalisés sans faire l'objet d'aucune procédure, ni institution d'une servitude, ni accord du propriétaire. A l'instance, la commune ne peut utilement soutenir qu'elle aurait pu réaliser légalement ces travaux sur le fondement de dispositions des codes de la voirie routière, de la santé publique, de l'environnement ou encore du code général des collectivités territoriales, dès lors que, ainsi que cela a été dit, elle a réalisé ces travaux sans titre. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que les canalisations, les caniveaux et le revêtement bitumé implantés illégalement sur sa propriété constituent des emprises irrégulières.   
 S'agissant de la mise en place de marquages au sol :  
 7. En revanche, les marquages au sol réalisés par la commune sur une voie privée ouverte à la circulation publique permettant de délimiter un passage piéton, un arrêt de bus et des places de stationnement ne revêtent pas la nature d'ouvrages et ne dépossèdent pas le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la réalisation de ces marquages au sol serait constitutive d'une emprise irrégulière.  
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices :  
 8. En premier lieu, si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. Par suite, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à hauteur de 1 153 000 euros au titre de la valeur vénale de sa propriété. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 115 300 euros au titre des droits à construire, dès lors qu'il résulte de ce qui précède qu'elle est toujours propriétaire de sa parcelle et que l'emprise irrégulière constatée n'a aucune conséquence sur ses droits à construire. En outre, la requérante ne présentant aucune demande sur le fondement du préjudice qui résulterait pour elle de l'occupation irrégulière de sa parcelle, le tribunal ne pourra pas prononcer une condamnation à ce titre.  
 10. En second lieu, en revanche, il résulte de l'instruction que la requérante a exposé la somme de 380 euros en frais d'huissier afin de faire constater l'implantation irrégulière des ouvrages sur sa parcelle. Par suite, elle a droit au versement de cette somme. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 11. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 12. La somme due par la commune de Saint-André à la requérante sera assortie des intérêts légaux à compter du 14 octobre 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, Ces intérêts seront capitalisés à compter du 14 octobre 2020 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune réclame au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-André le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme D, au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Saint-André est condamnée à verser à Mme D, venue aux droits de Mme C en cours d'instance, une somme de 380 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 14 octobre 2019. Les intérêts échus le 14 octobre 2020 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : La commune de Saint-André de versera une somme de 1 500 euros à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-André présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la commune de Saint-André.  
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 le greffier,  
 D. CAZANOVE