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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B C sera réglée ; - à titre subsidiaire, l'administration n'est pas en capacité d'établir définitivement la dévolution légale, qui dépend du choix de Mme A G d'accepter ou non de renoncer à la succession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004361_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Selon l'article 373-2 du même code, la séparation des parents est sans effet sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. 5.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106378_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le premier alinéa de C 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400173_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2414828_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte excessive au regard de l'intérêt public qui s'attache au respect des principes de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400930_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Magnier et la SA Maillefert, représentées par ADAES Avocats, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401182_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative dès lors, d'une part, qu'il appartient toujours au tribunal administratif de se prononcer par lui-même sur la dévolution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
compte tenu des dépassements constatés, le respect de ces valeurs limites impose nécessairement que les rejets atmosphériques de la tour de prilling fassent l'objet d'un traitement par un système de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506534_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en compte ; - les permis contestés méconnaissent l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme alors qu’une décharge sauvage a été implantée sur le terrain d’assiette et que rien n’est prévu pour la dépollution
Source officielle6ème chambre
DTA_2305716_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
irrégulière ; - le rejet des eaux pollue sa parcelle et entraîne une perte d’exploitation ; - il subit un trouble de jouissance évalué à 10 000 euros et sera contraint d’effectuer des travaux de dépollution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
illégal en ce qu'il lui impose des modalités d'exploitation spécifiques du domaine public routier ; - l'article 4.21 outrepasse l'objet d'un règlement de voirie et met à sa charge des coûts de dépollution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109666_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'instruction que dans le cadre de la cessation de ses activités de centre de transit, de récupération et de valorisation de métaux ferreux, non-ferreux et de déchets non dangereux ainsi que de dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2106827_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros) et indique que celui-ci correspond à la procédure de consignation prévue "par l'article L. 514-1 du code de l'environnement à l'encontre de la société Progalva pour mise en conformité de la dépollution
Source officielle6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cartons, de matières plastiques, d'aluminium, de fer ou encore de composants électriques et d'ampoules destinés à être détruits ou recyclés et ces éléments permettent d'établir que des travaux de dépollution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
celui des requérants, sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, de supprimer le dépôt de déchets présent sur sa parcelle et, si nécessaire, de procéder à une dépollution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403213_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
risque de péril imminent caractérisé par des chutes de pierre fréquentes en raison de l'absence d'entretien du fort du Haut-Buc qui est à l'état d'abandon et de ruine, d'autre part, de l'absence de dépollution
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
connaître l'état de la propriété du requérant antérieurement au dépôt des déchets, d'évaluer le coût de la remise en état de la propriété incluant l'enlèvement des déchets et le cas échéant les coûts de dépollution
Source officielle2ème chambre
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
superficie de 19 185 m² et non de 19 162 m² ; qu'au demeurant, l'estimation réalisée est manifestement sous-évaluée ; qu'enfin, l'estimation sommaire des dépenses ne tient pas compte des coûts de dépollution
Source officiellePage 31 sur 50