TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. C E, M. G A, Mme H, M. F B et M. D A, représentés par Me Robatel, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants du campement du fort du Haut-Buc, parcelle cadastrée ZA n°0235, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'ils ne disposent que de 48 heures pour quitter les lieux et que cette expulsion risque de les exposer à une extrême précarité et porte une atteinte suffisamment grave à leur situation, et notamment à celle des enfants du campement ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'acte attaqué est pris par une autorité incompétente ; 
 * l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 *  il méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 * il méconnait les dispositions de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018 ;  
 * il les prive du droit au recours effectif ;  
 * il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits quant à la réalité des désordres et des risques allégués ;  
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation du droit à la protection du domicile et des biens ;  
 *  la mesure est disproportionnée ;  
 *  l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 *  il méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée à la commune de Buc qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2024 à 14h30, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Boukheloua, juge des référés,  
 - les observations de Me Robatel, pour les requérants, qui a réitéré ses conclusions et moyens. 
 - la commune de Buc n'était ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h53. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E, M. G A, Mme H, M. F B et M. D A, ainsi que leurs familles occupent illégalement depuis le mois d'avril 2024 le terrain privé du fort du Haut Buc, parcelle cadastrée ZA n°0235, situé sur le territoire de la commune de Buc. Par un arrêté du 12 avril 2024, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants de ce campement de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.  Par la présente requête, M. C E, M. G A, Mme H, M. F B et M. D A demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E et autres, d'admettre les intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il résulte de l'instruction que les requérants et leurs familles occupent depuis le mois d'avril 2024, sans droit ni titre, le terrain litigieux du fort du Haut-Buc. Ils soutiennent notamment, sans être contredit, que la mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures, sous peine d'une évacuation forcée avec le concours de la force publique en cas d'inexécution porte une atteinte grave et immédiate à leur situation, alors que ce campement comprend des personnes âgées et des enfants scolarisés. Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une quelconque solution de relogement aurait été envisagée, l'arrêté attaqué est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation dans des conditions propres à constituer une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :  
 6. Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué est motivé par les troubles graves à l'ordre public, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique que constitue le campement litigieux, compte tenu d'une part, du risque de péril imminent caractérisé par des chutes de pierre fréquentes en raison de l'absence d'entretien du fort du Haut-Buc qui est à l'état d'abandon et de ruine, d'autre part, de l'absence de dépollution pyrotechnique complète du sol du terrain occupé qui constituait un dépôt de munition de l'armée allemande durant la seconde guerre mondiale, enfin de la présence de puits d'aération à différents endroits du site engendrant des risques de chute et d'effondrement.  
 7. A défaut pour la commune d'avoir défendu ou produit une quelconque pièce dans la présente instance, le moyen tiré de l'erreur de fait, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants du campement du fort du Haut-Buc de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10juillet 1991, de mettre à la charge de la commune de Buc le versement d'une somme de 1 000 euros au conseil des requérants, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1: M. C E, M. G A, Mme H, M. F B et M. D A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 12 avril 2024 du maire de la commune de Buc est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Article 3 : La commune de Buc versera à Me Robatel une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à Me Robatel et à la commune de Buc. 
 Fait à Versailles, le 6 mai 2024.  
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Boukheloua 
                        La greffière, 
 signé 
 S. PaulinLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.