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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001466_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin 2024 et 8 juillet 2024, Mme G C, Mme H F, veuve C, et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article UC 12.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - il méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation. 8.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
lacunaire ; - elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la note explicative de synthèse est lacunaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402562_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: " En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, A B, 7ème adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants / - qualité et cadre de vie / - voirie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -
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