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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503315_20250305

Administratif

5 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401643_20240606

Administratif

6 juin 2024

Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302650_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Dès lors et à supposer même que la décision dont elle demande l'annulation fasse grief à son destinataire, il s'agit d'une décision individuelle qui ne la concerne pas personnellement, elle n'a pas d'intérêt

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211283_20220909

Administratif

9 septembre 2022

A B, représenté par Me Tcheumalien Fansi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303517_20230707

Administratif

7 juillet 2023

B fait connaître au tribunal qu'il " souhaiterai[t que son] terrain urbanisé reste en zone constructible et que le PLU en cours d'approbation en fasse état ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207053_20220720

Administratif

20 juillet 2022

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304836_20240126

Administratif

26 janvier 2024

saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307494_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Par suite, sans qu'y fasse obstacle à la circonstance que le requérant a commis une erreur de destinataire lors de l'envoi de son recours, sa requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402156_20240731

Administratif

31 juillet 2024

qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que cette circonstance fasse

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307709_20240116

Administratif

16 janvier 2024

commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305916_20231205

Administratif

5 décembre 2023

d'éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305917_20231205

Administratif

5 décembre 2023

éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516510_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A... demande à ce que le juge administratif réévalue sa situation et le fasse bénéficier d’une mesure de régularisation ou à tout le moins d’une autorisation provisoire de séjour.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600683_20260210

Administratif

10 février 2026

Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512136_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, sans que ceci fasse obstacle à la possibilité de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605747_20260505

Administratif

5 mai 2026

Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant, s’il s’y croit fondé, saisisse le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607323_20260511

Administratif

11 mai 2026

Par suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, la condition tenant à l’urgence, requise pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions

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1ère Chambre

DTA_2308273_20250304

Administratif

4 mars 2025

D B, ressortissant burkinabé, né le 20 mars 1997 à Koudougou (Burkina Faso), est entré en France le 7 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant valable du 29

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