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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2503819_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303823_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108087_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400104_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401000_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401368_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407347_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle5ème chambre
DTA_2304220_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203803_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
le logement (FSL) pour la prise en charge d'une facture impayée d'eau de 69,48 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020571_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des trois factures émises pour le mois de juillet 2020 et des quatre factures émises pour le même mois de l'année 2019, que la société requérante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402254_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
68 et du 1er septembre 2015 Modena Motors, à un client, pour les factures des 19 mars et 9 juillet 2016 Metzger Uhren, ou à ses salariés dans le cas des deux factures Disney Vacances ; Sur les pénalités
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523100_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de la réglementation postale qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet « preuve
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2214537_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203105_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2400834_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329825_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officiellePage 3 sur 26