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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2207066_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de valeur probante de l'acte de naissance produit par Fanicia de Grâce D pour établir son identité et son lien de filiation avec M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306506_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210745_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2403708_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Si le ministre fait valoir en défense que les bulletins de salaire du requérant n’ont pas de valeur probante dès lors que le « numéro CCP » figurant sur ceux-ci n’est pas identique au « numéro d’immatriculation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, les attestations produites et les éléments comptables joints ne présentent pas de valeur probante suffisante. 10. En deuxième lieu, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214007_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207725_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212391_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2402067_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
probante de l’acte de naissance ; - l’omission d’une mention sur un acte d’état civil n’entraîne pas ipso facto l’anéantissement de la valeur probante de l’acte de naissance ; les mentions manquantes
Source officielle10ème chambre
DTA_2300797_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2202537_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301104_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Source officielle2ème chambre
DTA_2202601_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'appréciation en ce que la préfète du Loiret soutient que l'acte de naissance dressé en transcription du jugement et les copies dudit acte de naissance seraient entachées d'anomalies remettant en cause leur valeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2205698_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème chambre
DTA_2408600_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu’il projette de rejoindre sur
Source officielle10ème chambre
DTA_2300735_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : - son acte de naissance est conforme à la loi congolaise, dès lors qu'il a été pris en transcription d'un jugement supplétif versé au dossier et dont la valeur probante n'est pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2306573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir l'identité et le lien de mariage entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214557_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, elles peuvent toutefois opposer un refus à une telle demande pour des motifs d'ordre public, au titre desquels figurent le défaut de valeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2214714_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ainsi, les attestations produites et les éléments comptables joints ne présentent pas de valeur probante suffisante. Par suite, M.
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