postérieurement à l'engagement des poursuites ; Attendu que, pour annuler ce procès-verbal, le jugement retient qu'en application de l'article 429 du Code de procédure pénale, il est dépourvu de valeur

Y... reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a considéré à tort que la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" est sans valeur probante et qu'il n 'a pas précisé

l'arrêt retient que la procédure, au cours de laquelle l'expertise a été ordonnée, a été annulée, y compris l'expertise qui ne peut valoir même à titre de simple renseignement et est dépourvue de toute valeur

X... reposent sur des documents unilatéraux dépourvus de toute valeur probante, qu'au surplus les calculs proposés ne sauraient être entérinés puisque le calcul des heures supplémentaires doit se faire

déclaration faite par ce dernier n'existant à la sous direction des naturalisations ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que le certificat de nationalité était dépourvu de toute valeur

principale et accueillir la demande reconventionnelle l'arrêt retient que pour établir l'obligation des époux Y..., le bailleur produit un relevé manuscrit qu'il s'est fait à lui-même, dépourvu de toute valeur

V... a également contesté, avec son épouse, le bien-fondé de la demande au motif que les reconnaissances de dette produites par Mme E... étaient dépourvues de valeur probante.

dispositions de la convention collective susvisée ; que la reconstitution à laquelle le salarié a procédé sur la base de deux heures de trajet par jour ouvrable apparaît arbitraire et dépourvue de valeur

du Code de la route, avait fait l'objet de vérifications périodiques attestant de son bon fonctionnement, notamment pour l'année 1989 ; d Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où elle a déduit la valeur

Pour l'essentiel, la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique conteste la valeur probante du rapport versé aux débats, réalisé de manière non contradictoire, et reposant sur l'utilisation d'un logiciel

dégradations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que nul n'est admis à se préconstituer une preuve à soi-même, en sorte que doivent être jugés dépourvus de toute valeur

A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les

n'existait aucune comptabilité des associations susceptible d'établir la preuve des créances alléguées, dès lors que la comptabilité reconstituée sur les seules affirmations de Gérard X... n'a aucune valeur

produites à l'appui de l'acte litigieux par deux prétendus témoins se sont avérées être de pure complaisance ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur

Grangil, l'arrêt retient que, datée du 21 décembre 1992, la lettre du syndicat du Canal des Alpines concernant les possibilités d'irrigation des terres, produite par le locataire, est dépourvue de valeur

procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent et que la valeur

500 euros et a ordonné la suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; “1°) alors que selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur

les dirigeants de la société Star Systèmes, et non clôturée, la cour d'appel relève qu'il n'est pas justifié qu'elles aient été délivrées avec l'autorisation du Procureur de la République et que leur valeur