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B... conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement d’une somme de 1285 euros au bénéfice de la trésorerie Bordeaux amendes.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504057_20250619

Administratif

19 juin 2025

B A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 1 500 euros émise le 6 février 2023 par la trésorerie de Lille Amendes, concernant une

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500549_20250402

Administratif

2 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers pour un montant de 735 euros au bénéfice de la trésorerie du contrôle automatisé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600418_20260213

Administratif

13 février 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 11 décembre 2025 par trésorerie de Toulouse Amendes relatif au recouvrement d’un titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403055_20250109

Administratif

9 janvier 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 24 octobre 2024, par la Trésorerie

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1902714_20230612

Administratif

12 juin 2023

prélèvements opérés sur sa pension les 31 janvier et 28 février 2019 ; 2°) d'annuler l'avis d'opposition à tiers détenteur émis à son encontre le 21 décembre 2018 par le comptable public de la trésorerie

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204529_20240502

Administratif

2 mai 2024

C ; - et les observations de Me Raddatz, représentant la commune de Tresses. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500689_20250130

Administratif

30 janvier 2025

que cette amende a déjà été prélevée sur son compte, qu'il ne veut pas avoir à la régler une seconde fois et que son recours ne porte pas sur l'amende pénale elle-même mais sur la décision de la Trésorerie

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205910_20220802

Administratif

2 août 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 juin 2022 par le comptable de la trésorerie

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300522_20230404

Administratif

4 avril 2023

contentieux du stationnement payant a rejeté sa réclamation tendant, d'une part, à l'annulation des forfaits de post-stationnement majorés, listés sur les avis de saisie à tiers détenteur émis par la trésorerie

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300725_20230524

Administratif

24 mai 2023

recouvrement et notamment les avis à tiers détenteurs vont avoir des conséquences économiques désastreuses et irrévocables sur elle-même, la société d'exploitation et les associés ; elle n'a ni la trésorerie

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4ème Chambre

DTA_2006801_20240223

Administratif

23 février 2024

au titre des années 2017 à 2019, à raison d'un bien immobilier situé 29, avenue de la Branchoire, à Saint-Herblain (44) ; 2°) d'annuler l'inscription hypothécaire prise par le comptable de la trésorerie

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201869_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 avril 2022 par le comptable public de la trésorerie de Paris

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307475_20230810

Administratif

10 août 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de suspendre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 27 juillet 2023 par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône à

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601363_20260302

Administratif

2 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2026 pour le recouvrement de créances d’un montant total de 825 euros détenues sur lui par la Trésorerie

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408545_20240829

Administratif

29 août 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les procédures de recouvrement engagées par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône par voie de saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507341_20251212

Administratif

12 décembre 2025

B... demande au juge des référés : 1°) d’obtenir de la Trésorerie des Alpes-Maritimes – Amendes les informations et justificatifs relatifs à la vente de son véhicule et, le cas échéant, la restitution

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

: de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 9 093,53 euros du 2 janvier 2026 émis par la direction départementale des finances publiques - trésorerie

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211256_20221214

Administratif

14 décembre 2022

l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. " 3.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409941_20250129

Administratif

29 janvier 2025

référés du tribunal administratif de Lille d'une demande de suspension de la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 1 500 euros émise le 30 mai 2024 par la trésorerie

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