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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2005048_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que : - l'EHPAD Saint-Jacques ne peut pas demander au juge de prononcer une amende pour recours abusif dès lors que cette demande n'est ni recevable ni justifiée ; - l'autorité de chose
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506418_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
défendre à savoir le maintien d'une situation de concurrence effective sur un marché d'une taille aussi importante ; qu'enfin elle a dépensé 57 000 euros de frais liés à la constitution du dossier et perd
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article 6 du code civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si la victime a subi une perte
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Un tel moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
puisque la maîtrise d'œuvre avait parfaitement alerté le maître de l'ouvrage sur les conséquences de son choix ; subsidiairement, Messieurs F et H, la société PER Ingénierie et la SAS Betso seront condamnés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400564_20240209
9 février 2024
9 février 2024
sous contrat de la marine nationale depuis le 28 août 2017 pour une durée de dix ans jusqu'au 27 août 2027, en spécialité " maintenance porteur aéronautique " depuis le 1er avril 2019, affecté au CEPA Chasse
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
pour objet que de lier le contentieux ; - le rejet de la demande indemnitaire notifiée le 5 janvier 2023 de Mme B est confirmatif de la décision de rejet du 5 octobre 2019 ; - l'autorité de la chose
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100785_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
La requérante évalue son préjudice de perte de primes pour la période allant du 1er mars 2012 au 28 février 2013 à 517,60 euros par mois, soit 6 211,20 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008084_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
S'agissant du taux de perte de chance : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301189_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - l'exception de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit indemnisé ; - l'action de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503664_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur sa demande du 12 décembre 2014 tendant à ce que soit rapportée la décision constatant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605454_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et l’enjeu ne pouvant être noté comme faible pour la majorité du boisement en ce qui concerne les chiroptères, dès lors que le grand rhinolophe a été contacté au sein du boisement et que sa zone de chasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'exception de chose jugée ne peut valablement être opposée à leur demande à défaut d'identité d'objet, de cause et de parties ; - en leur adressant une information inexacte
Source officielle3ème chambre
DTA_2200850_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
* 168 011,40 euros au titre de pertes de salaires du fait de l'absence de reclassement ; * 360 643,26 euros au titre de la perte de son emploi du fait de l'absence de reclassement.
Source officiellePage 3 sur 353