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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603282_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
dépositaire de l’autorité publique » ; - la maire méconnaît l’article L. 52-1 du code électoral en produisant son bilan en période électorale et avec les moyens de la commune de Longperrier ; - au
Source officielle4ème chambre
DTA_2509205_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
’arrêté du 1er juin 2025 : - il est entaché d’un défaut de motivation en fait ; - l’interdiction prononcée dans l’article 23 du règlement est floue, sans limitation de durée, incluant donc les périodes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303913_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210517_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504784_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
conseillers municipaux minoritaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, que la commune est tenue de respecter, existe également en période
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604642_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
territoriales et de l’obligation de neutralité du maire, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, au principe d’égalité entre candidats et à la sincérité du scrutin en période
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601223_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301614_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". () / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures
Source officielle2ème chambre
DTA_2200284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de campagne électorale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304303_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L. 47 A du code électoral, qui régissent uniquement les dépenses de propagande électorale et ne concernant pas les dépenses électorales elles-mêmes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ère mal dirigé de la requête dirigéec/M. B
ORTA_2600795_20260213
13 février 2026
13 février 2026
neuf mois afin d’être inaugurés pendant la période électorale ; - ces agissements perdurent à la date de l’audience et portent une atteinte grave à la sincérité du scrutin et à l’égalité entre les candidats
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300382_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article 46 de cet arrêté : " En période électorale, la commission électorale a pour missions : -l'établissement d'un modèle type de liste de candidature ;-le contrôle des listes de candidatures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411368_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et ajoute que la position de la commune revient à exclure tout prêt de salle à un groupe politique en dehors des périodes électorales, que le règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2603808_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 2 mars 2026 que le maire sortant, candidat à sa réélection, a abordé, en des termes parfois très critiques mais non diffamatoires envers la liste menée par Mme Z..., divers points concernant la période
Source officielle4ème chambre
DTA_2300387_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2001519_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
intervenue, le maire devait faire application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et délivrer l'arrêté de non-opposition en litige ; si l'arrêté en litige est intervenu un dimanche en raison de la période
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400654_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 au titre desquelles une circulaire du 17 juin 2024 a été adressée le 19 juin suivant aux agents de la commune leur rappelant leurs droits et obligations en période
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319524_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A compter de 2015, le requérant a vu son rôle évoluer et se concentrer autour des périodes électorales.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505987_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité des décisions en litige : Aux termes de l’article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509458_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
ayant été publié et distribué ; la tribune en cause ne comprend aucun élément ou information de nature à éclairer le débat démocratique et la plupart des allégations qu'elle comprend sont fausses ; la période
Source officiellePage 3 sur 25