TA87 · 2ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, un mémoire et des pièces enregistrés le 23 octobre 2020, le 16 décembre 2021, et le 29 mars 2023, la préfète de la Corrèze demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Ligneyrac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par le Gaec Jaladi, portant sur la réfection d'une couverture de grange à usage agricole au lieu-dit La Borie sur le territoire de la commune, et a fixé des prescriptions aux travaux autorisés.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que le délai au terme duquel est intervenue la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande de retrait de la décision en litige a été reporté au 24 août 2020 en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; elle disposait donc d'un délai jusqu'au 24 octobre 2020 pour déférer la décision du 15 mars 2020 au tribunal ;  
 - le bâtiment se trouve concerné par deux servitudes d'utilité publique :  
 ' en ce qui concerne l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine : le projet faisant l'objet de la décision de non-opposition a fait l'objet d'un avis défavorable émis le 27 décembre 2019 par l'architecte des bâtiments de France ; le maire de la commune de Ligneyrac a formé un recours le 9 janvier reçu le 13 janvier 2020 contre cet avis, complété par un courrier reçu le 15 janvier 2020 ; il a également indiqué au demandeur que le délai d'instruction de sa demande était prolongé jusqu'au 16 mars 2020 ; par lettre du 13 mars 2020, la préfète de région a transmis au maire sa décision du même jour rejetant son recours contre l'avis de l'ABF ; la décision de non-opposition en litige est intervenue avant la date limite fixée pour l'instruction du recours instruit par Mme la préfète de région et ne respecte pas l'avis défavorable émis qui s'imposait au maire ;  
 ' en ce qui concerne le site classé formé par la Butte de Turenne et ses environs : l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme dispose qu'un tel projet ne peut intervenir qu'avec l'accord donné par le préfet, après avis de l'ABF ; délégation de signature ayant été donnée à ce titre à l'architecte des bâtiments de France, l'avis défavorable émis le 27 décembre 2019 à ce titre, qui portait à la fois sur le site patrimonial remarquable et sur le site classé, valait refus de l'autorisation spéciale requise au titre du site classé, lequel n'était pas susceptible de recours ;  
 - le dossier fourni par le pétitionnaire ne comportait aucun élément permettant d'évaluer le degré de péril du bâtiment, seule la notice jointe au dossier de déclaration précisait que la toiture était à refaire afin que le bâtiment ne s'endommage pas ; le constat d'huissier produit par le Gaec Jaladi n'est aucunement conclusif sur le degré de péril du bâtiment ; en ce qui concerne le coût des travaux, la décision du 13 mars 2020 de la préfète de région en tenait compte, en suggérant que des financements complémentaires soient mobilisés auprès des institutions régionales.  
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2020, le Gaec Jaladi fait état de ce qu'il ne souhaite pas être informé de la suite de la procédure, que les travaux autorisés par la décision contestée ont été réalisés et qu'il était dans l'impossibilité financière de respecter les prescriptions demandées par l'architecte des bâtiments de France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la commune de Ligneyrac, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et sollicite que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le délai accordé au préfet de région pour répondre à son recours gracieux contre l'avis de l'ABF courait jusqu'au 16 mars 2020 ; cette décision ne lui a été adressée que le 17 mars 2020 par courrier reçu le 19 mars 2020 ; à la date du 16 mars 2020, aucune décision implicite n'étant intervenue, le maire devait faire application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et délivrer l'arrêté de non-opposition en litige ; si l'arrêté en litige est intervenu un dimanche en raison de la période électorale, le maire ayant souhaité prendre de l'avance conscient du fait qu'en l'absence de décision expresse, sa décision était validée par le préfet de région ;  
 - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que l'architecte des bâtiments de France s'est opposé au projet ; il est inexact d'affirmer qu'aucune expertise du bâti n'a permis d'évaluer le péril du bâtiment ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat produit par le Gaec Jaladi ; par ailleurs, aucun document d'urbanisme opposable sur le territoire de la commune n'impose de restituer à l'identique la toiture du bâtiment ; en outre, le matériau prévu au soutien de la demande est conforme au plan de gestion du site classé et le bâtiment n'est pas un édifice remarquable protégé ; enfin, suivre les prescriptions imposées par l'architecte des bâtiments de France reviendrait à interpréter de façon extensive les documents d'urbanisme et conduirait à une disproportion manifeste du coût des travaux au regard de leur objet. 
 Par ordonnance du 6 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2023 à 17h00. 
 Par courriers des 15 et 19 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du déféré préfectoral enregistré le 23 octobre 2020, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 et ont recommencé à courir à compter du 24 mai 2020, si bien que le rejet du recours gracieux formé par le préfet de la Corrèze à l'encontre de la décision attaquée le 20 mai 2020 est implicitement intervenu le 24 juillet 2020 ; la préfète de la Corrèze disposait donc d'un délai expirant le 25 septembre 2020 pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif et la requête enregistrée le 23 octobre 2020 est tardive. 
 Un mémoire du préfet de la Corrèze en réponse au moyen d'ordre public envisagé a été enregistré le 26 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune partie n'était présente ni représentée : 
 - le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Gaec Jaladi a déposé une déclaration préalable de travaux le 13 décembre 2019 tendant à la réfection de la couverture d'une grange à usage agricole au lieu-dit La Borie, sur le territoire de la commune de Ligneyrac. L'immeuble étant situé dans le périmètre d'un site classé et d'un site patrimonial remarquable, l'architecte des bâtiments de France a refusé de donner son accord par une décision du 27 décembre 2019. Un recours a été déposé par le maire de la commune de Ligneyrac le 9 janvier 2020, complété le 13 janvier 2020, qui a été rejeté par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine le 13 mars 2020. Par un arrêté du 15 mars 2020, le maire de la commune a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée sous réserve de plusieurs prescriptions. Par un courrier du 15 mai 2020 reçu le 20 mai suivant, le préfet de la Corrèze a demandé au maire de la commune de Ligneyrac de retirer cette décision de non-opposition à déclaration préalable. La préfète de la Corrèze sollicite l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l'Etat dans le département défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité communale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné () ". 
 3. D'autre part, l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire dispose que : " Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de non-opposition en litige a été reçue en préfecture le 18 mars 2020. Par un recours gracieux daté du 15 mai 2020, reçu le 20 mai suivant par le maire de la commune de Ligneyrac, le préfet de la Corrèze a sollicité le retrait de cette décision de non-opposition. En application de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui figure sous un titre relatif aux dispositions particulières notamment applicables en matière d'urbanisme, le délai à l'issue duquel le silence conservé par le maire a fait naître une décision implicite de rejet a commencé à courir le 24 mai 2020. Par suite, et alors que l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, invoqué par le préfet de la Corrèze, ne trouvait pas à s'appliquer à cette situation, une décision implicite du maire rejetant le recours gracieux du préfet est née le 24 juillet 2020 et la préfète de la Corrèze disposait d'un délai expirant le 25 septembre 2020 pour solliciter l'annulation de la décision de non-opposition en litige. Les conclusions à fin d'annulation enregistrées le 23 octobre 2020 ont donc été présentées tardivement et doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Ligneyrac tendant à ce qu'une somme d'argent soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le déféré de la préfète de la Corrèze est rejeté.  
 Article 2:Les conclusions de la commune de Ligneyrac tendant à ce qu'une somme d'argent soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corrèze, à la commune de Ligneyrac et au Gaec Jaladi.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. GAULLIER-CHATAGNER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 La Greffière, 
 M. A 
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