TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2303287_20240604
- Date
- 4 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2001519 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que Mme A avait formulée, et d'autre part, a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de leur délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de titre de séjour.
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :
1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2300242 du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement n° 2001519, et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2300242 en date du 6 avril 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Vu :
- le jugement n° 2001519 du 31 mars 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
La présidente de la 1ère chambre
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juin 2024
Référence
ORTA_2303287_20240604
Données disponibles
- Texte intégral