TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2001519 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour que Mme A avait formulée, et d'autre part, a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de leur délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de titre de séjour.  
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2300242 du tribunal administratif de Nice en date du 6 avril 2023 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement n° 2001519, et qu'il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2300242 en date du 6 avril 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2001519 du 31 mars 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 La présidente de la 1ère chambre  
   signé 
            V. Chevalier-Aubert  
   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,